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  • Aspects internationaux du patrimoine

Renvoi d’une QPC sur la taxation de la plus-value de cession d’un objet précieux situé sur le territoire d’un État tiers à l’UE

RAPPORTEURS PUBLICS

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles 150 UA et 150 VI du CGI en tant qu’elles prévoient qu’un particulier qui cède, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, un objet précieux physiquement situé au jour de la cession sur le territoire d’un État tiers à l’Union européenne, est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu par application du régime des plus-values sur biens meubles, sans pouvoir opter pour la taxe forfaitaire sur les objets précieux.En effet, le même contribuable, lorsque le bien cédé est situé en France ou sur le territoire d’un autre État membre de l’UE, est soumis de plein droit à la taxe forfaitaire sur les objets précieux (assise sur le prix de vente) et a la possibilité d’opter, si cela lui est plus favorable, pour une taxation de … Continuer la lecture de « Renvoi d’une QPC sur la taxation de la plus-value de cession d’un objet précieux situé sur le territoire d’un État tiers à l’UE »

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