L'entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (IP 1-2022, n° 7, § 1, comm. E. Fongaro), initialement prévue au 1^er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1^er janvier 2023), est reportée au 1^er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1^er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce pour tenir compte de l'entrée en vigueur de plusieurs règlement européens intervenus ces dernières années en matière familiale.

Texte

HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047047071"D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille : JO 25 janv. 2023, texte n° 19

Publics concern...