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Report d’imposition (CGI, art. 150-0 D) : appréciation stricte du délai de réinvestissement de 24 mois, sans prise en compte de tentatives infructueuses effectuées pendant le délai

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne juge que les tentatives infructueuses de réinvestissement, pendant le délai de 24 mois prévu à l’article 150-0 D du CGI d’une plus-value de cession à titre onéreux d’actions n’ont pas pour effet de rendre possible, pour le bénéfice du report d’imposition prévu sous conditions par les dispositions précitées, la prise en compte du réinvestissement de cette plus-value finalement intervenu postérieurement au délai de 24 mois. Décision ##RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 7 févr. 2019 Num décision : 1801005 Parties : Robert RefsourceJP## TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 7 févr. 2019, n° 1801005, Robert Pdt : M. Wyss – Rapp. : Mme Bourguet-Chassagnon – Rapp. public : M. Deschamps – Av. : Selarl Duterme Moittié Rolland Fichage : C+ Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2018 et le 16 janvier 2019, M…. Login

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