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Report d’imposition en cas d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : l’administration commente la réforme issue de la loi de finances pour 2020

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L’article 106 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a réformé le régime de report d’imposition de l’impôt de plus-value sur titres en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur en aménageant les conditions de remploi indirect du produit de cession et en allongeant le délai de conservation des titres en cas de donation (v. IP 2-2020, n° 6, § 19, comm. O. Janoray et A. Grajales). Ces modifications font désormais l’objet de commentaires au BOFiP.Annexe##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30Date : 18 août 2020RefsourceDA##18/08/2020 : RPPM – Plus-values sur biens meubles incorporels – Aménagements du dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 106)« Série / Division :RPPM – PVBMITexte :L’article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit plusieurs aménagement… Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Report d’imposition en cas d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : l’administration commente la réforme issue de la loi de finances pour 2020 »

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