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  • Aspects internationaux du patrimoine

Résidence fiscale : précisions sur la notion de « séjour habituel »

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Cette affaire porte sur l’interprétation des stipulations de la convention franco-brésilienne qui ont pour objet de déterminer le lieu de la résidence fiscale lorsque le contribuable est résident des deux États en application du droit national respectif. Classiquement, le départage se fait d’abord au regard du critère du « foyer d’habitation permanent », étant précisé que lorsque la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des États contractants, elle est considérée comme résidente de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). Ensuite, si l’État contractant où la personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme résident de l’État contractant où elle « séjourne de façon habituelle ». Enfin, si la personne séjourne de façon habituelle dans chacun des É… Identifiant … Continuer la lecture de « Résidence fiscale : précisions sur la notion de « séjour habituel » »

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