Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable

Résidence fiscale : preuve par tous moyens en cas d’impossibilité d’attestation

Afin de bénéficier des conventions fiscales internationales, la personne se prétendant domiciliée fiscalement dans un autre État doit en établir la preuve par la production d'une attestation de résidence fiscale de cet État.
Une réponse ministérielle précise que la personne pouvant démontrer être dans l'impossibilité de faire remplir l'attestation de résidence par l'administration fiscale de l'État où elle réside a la possibilité d'apporter la preuve de sa résidence par tous moyens. Pour apprécier si la qualité de résident peut être retenue, la réponse ministérielle précise également que les éléments produits, le cas échéant traduits en français, feront alors l'objet d'un examen portant à la fois sur leur valeur probatoire (authenticité des renseignements, source des informations) et sur leur contenu.

Annexe

RMDeromedi,n° 14775 : JO Sénat, 8 oct. 2020, p. 4600

« Question écrite n° 14775 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1315
Mme Jacky Deromedi expose à M. le m...
L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements