Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Restitution des retenues à la source sur certains revenus des sociétés étrangères déficitaires : date limite de dépôt des demandes fixée au 30 juin 2021

À compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, les personnes morales ou organismes, établies dans les autres pays de l'Espace économique européen et ayant un résultat déficitaire peuvent bénéficier d'une restitution des retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du CGI (CGI, art. 235 quater modifié par L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 42 : FI 1-2020, n° 5, § 5). L'octroi de la restitution est conditionné par le dépôt d'un formulaire déclaratif (l'imprimé n° 2780-SD) dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice.

Pour cette première année de mise en œuvre, la date limite de dépôt est fixée au 30 juin 2021 pour les exercices clos en 2020 ainsi que ceux clos jusqu'au 31 mars 2021. Pour les exercices clos à compter du 1er avril 2021, les éventuelles demandes de restitution devront, sous peine de forclusion, être effectivement formulées, à l'appui de l'imprimé n° 2780-SD, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.

Annexe

DGFiP, communiqué, 28 juin 2021

...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements