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 Retenues à la source : publication par la Commission européenne d’une feuille de route sur le nouveau système de l’UE visant à éviter les doubles impositions

Dans l'optique d'une proposition de directive, la Commission européenne a publié une feuille de route pour la mise en place d'un système commun à l'échelle de l'Union européenne de retenues à la source sur les paiements de dividendes et d'intérêts, destiné à éviter les cas de double imposition. Cette initiative de la Commission inclura un système qui devrait permettre aux autorités fiscales d'échanger des informations et de coopérer entre elles.

Les objectifs de l'initiative sont d'assurer le fonctionnement du marché unique européen, de faciliter les opérations transfrontalières et d'éviter les abus fiscaux. Plusieurs options sont envisagées pour atteindre ces objectifs :

- option 1 : L'amélioration des procédures de remboursement des retenues à la source

- option 2 : La mise en place d'un système européen commun de dégrèvement à la source à part entière

- option 3 : Le renforcement de la coopération administrative existant pour vérifier le droit aux avantages de la convention de double imposition

Cette feuille de route est ouverte aux avis jusqu'au 26 octobre 2021. Une consultation publique sur les options stratégiques citées s'ouvrira par la suite, en vue d'une proposition de ...

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