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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Retenues à la source sur les dividendes de source française perçus par une société d’assurance vie établie hors de France et libre circulation des capitaux

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI

Cette décision concerne la compatibilité avec la libre circulation des capitaux de la retenue à la source perçue sur les revenus provenant d'actifs étrangers admis en représentation des engagements réglementés d'une société d'assurance vie pour ce qui concerne les contrats en unités de compte qu'elle commercialise.

Le Conseil d'État constate qu'une société établie en France, qui perçoit des dividendes versés par une société résidente sans relever du régime fiscal des sociétés mères, est imposée à raison de ces dividendes selon les modalités de droit commun de calcul du résultat imposable déterminées par l'article 38 du CGI, ces dividendes étant compris dans le résultat d'ensemble de cette société. Or les sociétés d'assurance vie sont tenues de constituer, au titre de leurs engagements réglementés, des provisions techniques représentatives de leurs engagements vis-à-vis des assurés. Il en résulte que, pour autant que la perception de dividendes provenant d'actifs admis en représentation des engagements réglementés a pour effet d'accroître, à concurrence de tout ou partie de leur montant, les engagements de l'assureur vis-à-vis de l'assuré, et par suite le montant des provisions techniques, la charge fiscale supportée par l'entreprise d'assurance établie en France à raison de la perception de ces dividendes se trouve réduite, voire annulée, du fait de l'admission en déduction, en application des règles de détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les bénéfices, du supplément de provision correspondant.

En comparaison, une société établie hors d...

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