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Rétroactivité de la déductibilité à l’ISF de dettes litigieuses devenues certaines

La Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant refusé la déduction d’une dette litigieuse, par son débiteur, pour le calcul de son ISF pour les années antérieures à la date à laquelle la dette est devenue certaine dans son principe. Selon les juges du droit, en matière d’ISF, « une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation ». Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 13 mars 2019 Num décision : 17-13.305 RefsourceJP## Cass. com., 13 mars. 2019, n° 17-13.305 Pdt : Mme Mouillard – Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger Fichage : Publié au bulletin Sur le moyen unique : Vu l’article 768 du code général des impôts et l’article 885 E du même code, alors applicable ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que A… P… et Q… Y… étaient associés dans … Continuer la lecture de « Rétroactivité de la déductibilité à l’ISF de dettes litigieuses devenues certaines »

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