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Revenu réputé perçu par l’intermédiaire d’une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée (CGI, art. 123 bis) : possibilité de preuve contraire

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l’intermédiaire d’une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d’une réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 407421 Parties : Latouche RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch.,  28 janv. 2019, n° 407421, Latouche Pdt : M. Schwartz – Rapp. : M. Caron – Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : et Mme Latouche ont dema… Login

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