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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : un affidavit d’avocat ne permet pas, à lui seul, d’établir la dissolution d’une société panaméenne

Un particulier a présenté à l'administration fiscale une déclaration rectificative, relative à l'année 2013, concernant une somme initialement déclarée sous le régime des revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié, prévu par l'article 123 bis du CGI. L'administration n'a pas pris en compte cette déclaration, au motif que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa demande de renseignements. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la requête au motif qu'il ne justifiait pas suffisamment les motifs de sa rectification, alors que, s'agissant de ses propres déclarations, la charge de la preuve pesait sur lui. L'article 123 bis du CGI, institué par l'article 101 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et dont les mesures d'application sont codifiées aux articles 50 bis à 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. L'article 123 bis du CGI concerne l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires. Ces personnes sont imposables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs correspondant a...

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