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Revenus fonciers. Distinction entre travaux d’amélioration et travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement : exemple de l’aménagement des combles

RAPPORTEUR PUBLIC



Cette décision illustre la distinction entre les travaux d'amélioration, déductibles des revenus fonciers, et les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, qui ne le sont pas.

Le Conseil d'État rappelle que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.

Il censure, sur le terrain de l'erreur de droit, une cour administrative d'appel qui se fonde uniquement, pour écarter la qualification de travaux d'agrandissement s'agissant de l'aménagement des combles de l'immeuble sur rue, sur la circonstance que la hauteur sous combles était supérieure ou égale à 1,80 m avant les travaux, ce dont elle déduit que les combles devaient être regardés comme habitables avant ces travaux, sans rechercher si, au-delà de cette question de hauteur, les requérants établissaient que les combles étaient antérieurement pourvus d'aménagements les rendant habitables.

Décision