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Revenus fonciers : les déficits fonciers provenant d’immeubles situés en Allemagne ne sont pas imputables en France

Des contribuables ayant leur résidence fiscale en France ont imputé, sur leurs revenus fonciers de source française, des déficits fonciers provenant d'immeubles situés en Allemagne.

Ils ont contesté les suppléments d'impositions résultant de la remise en cause de l'imputation de ces déficits fonciers par l'administration. Après que leur demande a été admise par le TA de Grenoble (TA Grenoble, 2 févr. 2017, n° 1500076, C+) puis confirmée par la CAA de Lyon (CAA Lyon, 8 janv. 2019, n° 17LY02151, Min. c/ Lindner, concl. J.-P. Vallecchia : IP 1-2019, n° 7, § 10), le ministre a saisi le Conseil d'État, lequel a annulé l'arrêt de la cour puis a renvoyé l'affaire à cette dernière (CE, 19 déc. 2019, n° 428443, Min. c/ Lindner, concl. R. Victor : IP 2-2020, n° 7, § 15).

Par un second arrêt du 7 septembre 2020, la Cour de Lyon a rétabli les impositions litigieuses après avoir constaté que l'exclusion de la prise en compte de déficits fonciers de source allemande doit être regardée comme étant strictement proportionnée aux objectifs poursuivis par la convention fiscale francoallemande, qui consistent à éviter que le même revenu ne soit imposé dans chacune des deux parties contractantes, et non de garantir que l'imposition à laquelle est assujetti le contribuable dans une partie contractante ne soit pas supérieure à celle à laquelle il serait assujetti dans l'autre partie contractante.

La cour a estimé que par les stipulations du a) du 2) de l'article 20 de la convention fiscale franco-allemande, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, les parties signataires ont entendu, pou...

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