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Revenus fonciers. Travaux réalisés par le locataire remis gratuitement au bailleur en exécution du bail : le complément de loyer est 1° égal au surcroît de valeur vénale conféré à l’immeuble, et 2° imposé au nom de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété

RAPPORTEUR PUBLIC

Le Conseil d'État juge que :

1° Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation. Le montant du complément de loyer imposable correspond au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur et non au coût de réalisation des travaux.

2° En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, imposé à raison des loyers procurés par le bien cédé à bail, l'est également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition.

Décision

CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2021, n° 429332, SCI Saint Léonard et ...