Cette affaire posait une intéressante question de distinction entre abus de droit et requalification. L'administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d'usufruit suivie d'un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble. Mais, en l'espèce, l'administration n'a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable. Après cassation (la CAA n'a, en tout état de cause, pas vérifié le respect des critères de l'abus de droit), le Conseil d'État fait droit à une demande de requalification des revenus immobiliers en intérêts.

Décision

CE, 3^e et 8^e ch., 3 mai 2023, n° 434441, Sté BNP Paribas

Pdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : M. Nicolas Jau - Rapp. public : Mme Marie-Gabrielle Merloz – Av. : SCP Célice, Tex...