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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI

Par un arrêté du 6 janvier 2020, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale de l’article 238-0 A du CGI est modifiée : – le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste ; – le Panama est maintenu dans cette liste ; – Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques, les Seychelles, le Vanuatu, Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à cette liste. La liste est ainsi la suivante : Anguilla, Bahamas, Iles Vierges britanniques, Panama, Seychelles, Vanuata, Fidji, Guam, Iles Vierges américaines, Oman, Samoa américaines, Samoa, Trinité-et-Tobago. Annexe « JORF n°0005 du 7 janvier 2020 texte n° 9 Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts NOR: ECOE1932159A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/20… Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Révision de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI »

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