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Saisie-attribution d’un compte-joint par le créancier de l’un des cotitulaires

La Cour de cassation juge qu’en cas de saisie-attribution d’un compte-joint diligentée par le créancier de l’un des cotitulaires dudit compte, il revient au débiteur (ou à l’autre cotitulaire du compte-joint) et non au créancier de prouver que tout ou partie des sommes figurant sur le compte n’appartiennent pas à ce premier et doivent donc être exclues de la saisie. À défaut d’une telle preuve, le créancier pourra saisir l’intégralité des sommes présentes sur le compte-joint. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 21 mars 2019 Num décision : 18-10.408 RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 21 mars. 2019, n° 18-10.408 Pdt : Mme Flise – Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un jugement, assorti de l’exécution provisoire et ultérieurement partiellement confirmé, ayant condamné Mme G… à lui payer diverses … Login

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