En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l'application de la nouvelle méthode d'élimination de la double imposition (méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu'issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 (IP 1-2022, n° 7, § 18). De ce fait, les contribuables concernés étaient expressément autorisés à revenir aux modalités déclaratives antérieures de calcul de l'impôt par application de la méthode antérieure de l'exemption. Cette suspension, qui concernait initialement l'imposition des revenus 2020 et 2021 est étendue à l'imposition des revenus 2022.

Doctrine administrative

20/04/2023 : INT- Convention fiscale entre la France et le Luxembourg - Prorogation pour l'imposition des revenus de l'année 2022 de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition