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  • Dirigeants et salariés

Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) : précisions sur la notion de mobilité intra-groupe

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Laurent DOMINGO

Seules les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise installée en France, et non les personnes effectuant une mobilité entre entités d'un même groupe, peuvent bénéficier, sur option, de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération prévue au 1 du I de l'article 155 B du CGI. Le Conseil d'État juge qu'un salarié ayant rompu tout lien juridique avec la société britannique d'un groupe avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec la filiale française du même groupe, mais ayant bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une mobilité intra-groupe. Il ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et ne peut, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du CGI.

Décision