Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Éléments du patrimoine

Sanctions de la sous-location Airbnb d’un logement social

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : 3e

Date : 22 juin 2022

Num décision : 21-18.612

Parties : Régie immobilière de la ville de Paris, RIVP

RefsourceJP

Métachron##

Le locataire d'un logement social conventionné avait sous-loué une pièce de son appartement via la plateforme Airbnb. Le bailleur l'assignat en résiliation du bail et restitution des fruits civils perçus dans le cadre de la sous-location non autorisée. Après avoir relativisé l'importance de l'activité de sous-location, les juges d'appel estimèrent que le manquement dénoncé au contrat de bail n'était pas suffisamment grave pour justifier sa résiliation. La Cour de cassation censure l'arrêt en soulignant l'absence d'appréciation de la gravité de la faute du preneur au regard des éléments suivants : (1) le régime applicable aux logements conventionnés, (2) l'interdiction légale de sous-location et (3) le changement de destination des locaux susceptible d'être caractérisé par l'utilisation répétée et lucrative d'une partie du logement conventionné. Par ailleurs, les juges d'appel avaient limité la restitution des fruits civils au bailleur au montant des loyers de sous location déduction faite du montant des loyers acquittés par le preneur dans le cadre de la location. Leur arrêt est également censuré sur cet aspect dans la mesure où, dans cette affaire, l'auteur de la sous-location ne pouvait être un possesseur de bonne foi.

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements