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SCI : l’unanimité prévue pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant dans le silence des statuts ne se limite pas aux associés présents ou représentés

##Métachron

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 3e

Date : 5 janv. 2022

Num décision : 20-17.427

Parties : BCM, Segard-Carboni, Le Carrefour de Destrellan

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L'approbation des comptes d'une SCI, dont les statuts ne prévoyaient aucune disposition particulière en la matière, a été prise à l'unanimité des associés présents ou représentés en assemblée générale. La Cour de cassation confirme un arrêt d'appel ayant admis le recours d'un associé en annulation de la délibération adoptée, qui excède les pouvoirs du gérant, dans la mesure où elle n'a pas été prise à l'unanimité de l'ensemble des associés (même ceux non présents ni représentés) de la SCI.

Décision

Cass. civ. 3e, 5 janv. 2022, n°20-17.428

Pdt : Mme Teiller - Av. : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Fichage : Publié au bulletin

La société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Segard-Carboni et ...

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