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Lors de la 15e réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, 22 juridictions ont signé l'accord multilatéral entre autorités compétentes (AMCA) pour l'échange automatique de renseignements dans le cadre des règles modèles de l'OCDE pour les déclarations des plateformes numériques.
En outre, 15 juridictions ont signé un AMCA distinct soutenant le modèle de règles de divulgation obligatoire sur les dispositifs d'évitement de la norme commune de déclaration (NCD) et les structures offshore opaques (règles de divulgation obligatoire de la norme NCD). Cet accord permettra l'échange automatique annuel d'informations recueillies auprès d'intermédiaires ayant identifié des dispositifs visant à contourner la NCD.
La France n'est signataire d'aucun de ces deux accords.
