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Signature d’une nouvelle convention fiscale avec la Grèce, et d’une première convention fiscale avec la Moldavie

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La France a signé le 11 mai 2022 à Athènes une nouvelle convention fiscale avec la Grèce, amenée à remplacer celle signée le 21 août 1963 telle que modifiée par l'Instrument multilatéral.

La France a également signé le 15 juin 2022 à Chisinau la première convention fiscale avec la Moldavie.

Ces conventions doivent à présent être soumises à approbation parlementaire et ratification avant d'entrer en vigueur.

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