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Signature d’une nouvelle convention fiscale franco-belge en matière d’imposition des revenus

Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale destinée à remplacer la convention fiscale du 10 mars 1964. Le communiqué de presse conjoint des deux ministres nous informe notamment que la nouvelle convention prévoirait une nouvelle définition de la résidence fiscale, des dispositions relatives aux établissements stables et des dispositifs généraux anti-abus. Il précise en outre que la nouvelle convention permettait de préserver le droit d'imposer des deux Etats s'agissant des plus-values de cession d'immeubles et de participations substantielles dans des sociétés.

Annexe

Economie.gouv.fr, 9 nov. 2021, Communiqué de presse conjoint : Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Paris le 9 novembre 2021

N°1631

Communiqué de presse conjoint

Signature d'une nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance de la République française, et Vincent Van Peteghem, m...

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