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  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Société étrangère exerçant en France par l’intermédiaire d’un établissement stable : présomption automatique de revenus distribués ?

RAPPORTEURS PUBLICS

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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Le Conseil d'État juge que les bénéfices reconstitués à raison de l'activité qu'une société étrangère exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du CGI.

Décision

CE, 9e et 10e ch., 7 oct. 2020, n° 427222, Pereira
Rapp. : M. Caron - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Didier, Pinet
Fichage : Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

M. Pereira a demandé au Tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501876 du 30 juin 2016, le Tribunal admin...
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