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Sort des pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l’IS en France

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 10e et 9e ch.

Date : 15 nov. 2022

Num décision : 444902

Parties : Kimmolux

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Le Conseil d'État juge que les pertes comptables constatées antérieurement à la date à laquelle une société devient assujettie à l'IS en France, en l'espèce à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958, issue de l'avenant du 24 novembre 2006, ne constituent pas un déficit éligible au report en avant prévu au 3e alinéa du I de l'article 209 du CGI.

Décision

CE, 10e et 9e ch., 15 nov. 2022, n° 444902, Sté Kimmolux

Pdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : Mme Christelle Thomas - Rapp. public : M. Laurent Domingo – Av. : SARL Didier-Pinet

Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

La société Kimmolux a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droit ...

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