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  • Sources - Principes - Méthodes

Succession de directives dans le temps ; inopérance du moyen tiré de l’incompatibilité de dispositions législatives avec la directive ancienne alors que la directive nouvelle, avec laquelle ces dispositions sont compatibles, est entrée en vigueur

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Céline GUIBÉ

Le Conseil d'État juge que lorsqu'une seconde directive, sans abroger une première directive ayant le même objet qu'elle remplace, était déjà entrée en vigueur à la date du décret attaqué, il ne peut être utilement soutenu, par la voie de l'exception d'illégalité, que les dispositions législatives constituant la base légale du décret, prises pendant le délai de transposition de la seconde directive et compatibles avec celle-ci, méconnaîtraient la première directive.

Décision

CE, 9e et 10e ch., 31 déc. 2020, n° 431589, Sté Total Raffinage France

Pdt : M. Stahl - Rapp. : M. de Sainte Lorette - Rapp. public : Mme Guibé

Fichage : Mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, ...

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