Le Conseil d'État juge que lorsqu'une seconde directive, sans abroger une première directive ayant le même objet qu'elle remplace, était déjà entrée en vigueur à la date du décret attaqué, il ne peut être utilement soutenu, par la voie de l'exception d'illégalité, que les dispositions législatives constituant la base légale du décret, prises pendant le délai de transposition de la seconde directive et compatibles avec celle-ci, méconnaîtraient la première directive.
Décision
CE, 9e et 10e ch., 31 déc. 2020, n° 431589, Sté Total Raffinage France
Pdt : M. Stahl - Rapp. : M. de Sainte Lorette - Rapp. public : Mme Guibé
Fichage : Mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 12 juin, ...
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