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Succession : le droit de retour légal des collatéraux privilégiés ne comprend pas les droits recueillis au titre d’une créance de salaire différé

##Métachron

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Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 1er déc. 2021

Num décision : 20-12.315

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Un enfant s'était vu attribuer des parcelles dans le partage de la succession de son parent, pour partie au titre de ses droits successoraux, et pour partie au titre d'une créance de salaire différé. À la suite de son décès intervenu quelques années plus tard, ses sœurs ont revendiqué l'application d'un droit de retour légal sur lesdites parcelles qui se retrouvaient en nature dans la succession de leur frère, décédé sans descendant. La Cour de cassation casse un arrêt d'appel ayant jugé que le droit de retour s'appliquait à l'intégralité des parcelles reçues dans le partage. Elle souligne que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.

Décision

Cass. civ. 1re, 1er déc. 2021, n°20-12.315

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