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Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B du CGI) : traitement fiscal des sommes mises à disposition de l’associé en cas de réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport

RAPPORTEUR PUBLIC

Le Conseil d’État tire les conséquences du caractère intercalaire des opérations d’apport dont les plus-values sont placées en sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) en jugeant que : – les titres reçus en rémunération de l’apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l’apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; – ce dont il se déduit que si la société bénéficiaire de l’apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l’article 112 du CGI et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur … Continuer la lecture de « Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B du CGI) : traitement fiscal des sommes mises à disposition de l’associé en cas de réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport »

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