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Sursis d’imposition des plus-values sur titres (CGI, art. 150-0 B) : le fait d’apprécier le respect des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’abattement renforcé (CGI, art. 150-0 D anc.) au niveau de la société émettrice ne méconnaît pas le principe d’égalité

La Cour administrative d'appel de Paris était saisie de la situation de deux contribuables, qui avaient acquis en 1995 20 % des parts d'une société. Apportant en 2012 ces titres à une nouvelle société, ils ont bénéficié du sursis automatique d'imposition de l'article 150-0 B du CGI. À la suite de la réduction par cession du capital de la nouvelle société, les requérants ont dégagé une plus-value, sur laquelle ils ont bénéficié de l'abattement de 65 % des gains nets prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI, dès lors qu'ils détenaient ces titres depuis plus de huit ans, l'opération d'apport de titres devant être regardée comme une opération purement intercalaire. Estimant respecter les conditions prévues au B du 1 quater de l'article 150-0 D et, par suite, avoir droit à l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D, ils ont sollicité, en vain, la restitution du trop-versé correspondant à la différence entre ces deux taux, d'abord devant l'administration, puis devant le Tribunal administratif de Paris.

La cour était saisie de la question de la date à laquelle s'appréciaient les conditions prévues par le 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D pour le bénéfice de l'abattement renforcé. La cour s'est refusée à retenir l'interprétation contra legem que lui suggéraient les contribuables, consistant, pour apprécier le respect de ces conditions, à se placer au niveau de la société ayant apporté les titres, et non de la société émettrice. La cour a rappelé que le B du 1 quater de l'article 150-0 D prévoit expressément que ces conditions s'ap...

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