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- 23 décembre 2025
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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, récupération, aide d’État illégale, sursis de paiement, récupération immédiate et effective #Pays: Union européenne Métachron## L’avocat général Andréa Biondi rend ses conclusions concernant l’affaire Utileducil (C-545/24) au sujet de la compatibilité du « sursis de paiement » prévu par la loi portugaise avec l’exigence de récupération immédiate et effective classiquement assignée aux autorités portugaises par l’article 5, § 1 de la décision de la Commission. L’avocat général invite la CJUE à répondre que le droit de l’UE « s’oppose, lorsqu’un État membre procède à la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur par voie d’exécution fiscale, à l’application de dispositions nationales qui reconnaissent au contribuable visé par cette procédure d’exécution le droit d’... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de … Continuer la lecture de « Récupération d’une aide d’État illégale : conclusions de l’avocat général dans l’affaire Utiledulci »