- Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 17 novembre 2025
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 20 oct. 2025 Num décision : 24PA00075, 24PA00076 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Prestations de services, Résidence fiscale, opposition à contrôle fiscal, résident espagnol, compte bancaire détenu à l’étranger, non déclaration, amende, convention internationale, Espagne #Article du CGI/LPF: 155 A, 1736, L. 57 A, L. 74 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2016 et d’un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016, le requérant et son épouse se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « Les rémunérations de services au sens de l’article 155 A du CGI sont imposables en France sous réserve des conventions »