Index alphabétique : Contrôle de constitutionnalité

  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2019

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources- Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Transposition, Loi, Constitution, Contrôle de constitutionnalité #Num art: 2.1.3 #Auteur: Virginie¤ RESTINO #Qualités: Avocat associée, Hoche Société d’Avocats Le niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci. En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 20181 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux État... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Virginie RESTINO