• Actualités Sources - Principes - Méthodes

Exonération d’impôts directs prévue par la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne : application exclusivement à l’Agence

La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs qu’il prévoit ne s’applique qu’à l’Agence elle-même et ne peut s’appliquer, par extension, à un opérateur privé et aux biens dont il dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Il considère ainsi, conformément aux conclusions du rapporteur public, qu’il n’y a pas de portabilité des immunités fiscales consenties à la seule Agence spatiale européenne.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 juin 2020Num décision : 435282Parties : EuropropulsionRefsourceJP##CE, 8e et 3e ch., 29 juin 2020, n° 435282, Min. c./ SA EuropropulsionPdt : … Continuer la lecture de « Exonération d’impôts directs prévue par la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne : application exclusivement à l’Agence »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Consultation publique sur la négociation des conventions fiscales par les pays en développement

La plateforme de collaboration fiscale (initiative du FMI, de l’OCDE, de l’ONU et du Groupe de la Banque mondiale) sollicite les commentaires du public sur un projet de boîte à outils conçu pour aider les pays en développement à renforcer leur capacité de négociation des conventions fiscales. La consultation aura lieu jusqu’au 10 septembre 2020.AnnexeOCDE, communiqué, 29 juin 2020« 29/06/2020 - The Platform for Collaboration on Tax (PCT) – a joint initiative of the IMF, OECD, UN and World Bank Group – is seeking feedback from the public on a draft toolkit designed to help developing countries build capacity in tax treaty negotiations. PCT's Draft Toolkit on Tax Treaty Negotiations is a joint effort to provide capacity-building support to developing countries on tax treaty negotiations, building on existing guidance, particularly from the UN Manual for the Negotiation of Bilateral Tax Treaties between Developed and Developing Countries (the "UN Manual"). The Toolkit describes the step...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Précisions sur la notion de résident de Chine au sens de la convention franco-chinoise de 1984

Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (donc dans sa version antérieure à l’ajout, fin 2013, d’un alinéa conforme au modèle OCDE selon lequel ne sont pas résidents de chine les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située).Dans l’état de la convention applicable, était regardé comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille … Continuer la lecture de « Précisions sur la notion de résident de Chine au sens de la convention franco-chinoise de 1984 »
  • Actualités Dirigeants et salariés

Crise sanitaire : accords avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile

Dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19, la France a conclu des accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant l’absence de conséquence au maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers sur leur régime d’imposition. Les jours travaillés dans leur État de résidence seront ainsi considérés comme travaillés et taxables dans l’État où ils exercent habituellement leur activité. Néanmoins, les travailleurs frontaliers ne souhaitant pas faire usage de ces accords resteront imposables dans leur État de résidence pour les jours télétravaillés à domicile. Les accords conclus avec l’Allemagne et la Suisse sont applicables jusqu’au 31 mai et seront par la suite reconduits tacitement chaque mois tant que les deux. États parties à l’accord considéreront que la crise sanitaire le justifie. L’accord conclu avec la Belgique, applicable jusqu’au 30 juin 2020, pourra être reconduit après cette date par accord entre les deux États. … Continuer la lecture de « Crise sanitaire : accords avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile »
  • Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière – Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèvement au titre de la cession d’un bien immobilier à proportion des droits détenus par cet État (V. § 2). > Biens immobiliers au sens de la convention franco-belge du 10 mars 1964 - Saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des commentaires administratifs interprétant la notion de biens immobiliers au sens de la convention franco-belge du 10 mars 1964, le Conseil d’État juge que la définition figurant au protocole de la convention et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux - La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1). > La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur une base brute sans prise en compte des frais professionnels constitue une entrave à la libre circulation des capitaux, mais estime qu’en l’espèce la compagnie d’assurance britannique n’a pas justifié des charges qu’elle entendait déduire (V. § 8). > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués (CGI, art. 115 quinquies) - La CAA de Versailles confirme, sur renvoi du … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Questions générales > Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 signé le 10 octobre 2019 étant applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, il n'y aura pas d'imposition additionnelle en France des salaires perçus par les contribuables français travaillant au Luxembourg (V. § 5). > Dans le contexte … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Sources - Principes - Méthodes

L’interprétation de la notion d’« assujetti à l’impôt » en droit fiscal international

La notion d’« assujetti à l’impôt » est présente dans les travaux et modèles successifs de l’OCDE depuis 1958. Clef d’entrée dans le champ d’application des conventions fiscales internationales en ce qu’elle permet de qualifier une personne physique ou morale de « résident », jusqu’à une période récente, cette notion ne faisait l’objet d’aucune définition, mais plutôt d’interprétations divergentes en jurisprudence et doctrine interne et internationale (V. § 8). Par une interprétation téléologique, le juge administratif français, saisi à plusieurs reprises de cette question, lui a redonné du sens, en privilégiant une lecture internationale de la notion. Dès lors, il est aujourd’hui admis en France qu’une personne exonérée d’impôt ne peut être considérée comme « assujettie à l’impôt », et par voie de conséquence, comme résidente au sens des conventions fiscales internationales (V. § 13). L’étude de l’interprétation de la notion d’assujetti à l’impôt conserve cependant son intérêt par la... Sonia BOUFELDJA
  • Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

Crise du COVID-19 et définition conventionnelle de la résidence fiscale : l'OCDE limite les impacts… à ce stade 1. La crise du COVID-19 a contraint les gouvernements à prendre des mesures sans précédent, telles la mise en confinement et la restriction des voyages. Certaines personnes se sont donc retrouvées bloquées dans un État différent de celui de leur activité professionnelle habituelle ; l'économie s'est retrouvée, au moins partiellement, mise à l'arrêt. Cette situation inédite peut entrainer des interrogations sur la répartition du droit d'imposer entre différents États. Ainsi, à la demande des juridictions concernées, le secrétariat de l'OCDE a exprimé sa position sur les conséquences fiscales dans quatre situations pouvant être affectées par la crise1. 2. Établissement stable - Pour l'OCDE, il est peu probable que la situation COVID-19 modifie les cas de reconnaissance d'un établissement stable. Dans l'hypothèse d'un changement du lieu où les employés exercent le... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU
  • Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1). > Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4). > Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de travail passés en Belgique (V. § 7). > Le Roi apporte des précisions indispensables à l’application de la règle de limitation de la déductibilité des intérêts issue de la directive … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Fabian SUTTER, Clara BODEMANN, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Sanjiv MALHOTRA
  • Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les déplacements et imposer un confinement, pourrait avoir des effets sur différentes dispositions conventionnelles, notamment la résidence des entreprises, des personnes physiques, la notion d’établissement stable, ainsi que l’imposition des travailleurs frontaliers. Le secrétariat conclut que la majeure partie des mesures prises pour répondre à la crise sanitaire ne devrait pas entrainer un changement d’imposition, au vu du caractère temporaire de ces mesures. En effet, plusieurs types de dispositions conventionnelles exigent une permanence, voire une régularité, afin d’attribuer un droit d’imposer à un État. Reste à savoir comment ces notions de permanence et de régularité seront interprétées lors de litiges qui seront jugés après la cri... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Patrimoine

Chronique d’actualité

Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antérieures au 1er janvier 2013, alors même que cette impossibilité avait été jugée contraire à la directive fusions pour les opérations entrant dans son champ d’application. Le Conseil laisse ainsi perdurer une discrimination entre les contribuables qui peuvent se réclamer du droit de l’Union européenne et ceux qui en sont exclus, apportant par là-même une importante atténuation à sa jurisprudence Metro Holding (V. § 1). > Le TA de Montreuil juge que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer des plus-values sur titres de sociétés françaises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC, Mary LÉDÉE, Frédéric ROUX
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

L’administration peut requalifier des revenus immobiliers en intérêts pour l’application de la convention franco-américaine, sans passer par l’abus de droit

La CAA de Versailles valide l’usage par l’administration de son pouvoir général de requalification, et rejette l’abus de droit rampant, à propos de contrats de location et de sous-location relatifs à un immeuble new-yorkais. Appréciant l’opération dans sa globalité, l'administration, en recherchant la commune intention des parties révélée lors de l’exécution des contrats, a requalifié les flux financiers associés aux contrats, considérés par le contribuable comme des revenus immobiliers, en intérêts, qui se trouvent dès lors imposables à l’IS en France, sans que le crédit d'impôt prévu par l'article 24 de la convention franco-américaine ne soit applicable.Décision##RefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 3 mars 2020Num décision : 18VE01207Parties : Natixis Lease ImmoRefsourceJP##CAA Versailles, 1re ch., 3 mars 2020, n° 18VE01207, SA Natixis Lease ImmoPdt : M. Beaujard - Rapp. : Mme Dibie - Rapp. public : M. Chayvialle – Av. : CMS Bureau Fra...
  • Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1). > Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4). > La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8). > La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) qui impose la déclaration aux autorités fiscales des dispositifs transfrontières de planification fiscale au caractère possiblement agressif par les contribuables et les intermédiaires (V. § 11). > Espagne … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Delphine HELLEC, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
  • Sources - Principes - Méthodes

La clause de sauvegarde conventionnelle

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise contient une « clause de sauvegarde » limitée permettant notamment d’éviter une limitation du droit d’imposer de l’État de la résidence de l’associé d’une société de personnes étrangère. Cette clause reproduit une formulation suggérée dans l’Instrument multilatéral, à défaut d’intégrer la clause de sauvegarde désormais incluse dans le modèle OCDE. Cet aperçu est l’occasion de se pencher sur un mécanisme inhabituel dans les conventions fiscales françaises, mais fréquent dans la pratique conventionnelle américaine. Au final, la clause de sauvegarde du modèle OCDE ne se révèle pas nécessaire au regard de l’architecture actuelle des conventions fiscales. En revanche, une telle clause pourrait être amenée à se répandre car elle offre une flexibilité qui permet une évolution des systèmes fiscaux. La clause de sauvegarde pourrait ainsi être un choix judicieux afin de permettre tant un déplacement de la base imposable vers l’État de marché... Jérôme MONSENEGO
  • Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

Introduction : un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain 1. Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) ont tenu, le 31 janvier 2020, un colloque au Sénat intitulé : « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain ». En s’appuyant sur la mise en place progressive des engagements du Cadre inclusif sur le BEPS en Afrique, ce colloque avait pour but d’engager un nouveau dialogue entre entreprises et administrations pour y promouvoir un environnement fiscal stable et équilibré, favorable à toutes les parties et répondant, notamment, à la demande de sécurité juridique des entreprises. Les débats ont été animés par les Directions générales des impôts du Cameroun, de Côte d’Ivoire, du Maroc, du Sénégal et de la Tunisie, par les experts du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, par les experts à l’international de la DGFiP (Chef du Service... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Clément BOULO
  • Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

Territorialité des impôts > Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe en France le domicile fiscal des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€, sauf si cette activité ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal (V. § 14). > La loi de finances pour 2020 étend aux agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière la règle de l’article 4 B du CGI selon laquelle les agents de l’État qui … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices (V. § 1). > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payées à un bénéficiaire étranger - Notion de prestations utilisées en France - Invocabilité de la doctrine administrative - #Titrechron: Après avoir acté la conformité de la retenue à la source de l’article 182 B à la Constitution, le Conseil d’État juge que doivent être soumises à cette retenue à la source des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales

Les requérants, résidents français, ont été assujettis aux contributions sociales à raison de revenus de source britannique et ont demandé au TA de Cergy-Pontoise de prononcer l’imputation sur ces contributions du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention franco-britannique de 2008. Devant le TA, l’administration rejetait cette demande au motif que les intéressés n’ont pas été imposés au Royaume-Uni, à raison des revenus litigieux, à des impositions comparables aux contributions sociales. En vertu de l’article 2 de la convention bilatérale, la CSG et la CRDS sont incluses dans le champ d’application de la convention. S’agissant des modalités d’élimination de la double imposition, l’article 24 de cette convention subordonne le bénéfice du crédit d’impôt à la condition que le résident français ait été soumis à l’impôt au Royaume-Uni à raison de ces revenus. Le litige nécessitait donc de préciser les conditions d’application du crédit d’impôt aux contributions sociales et … Continuer la lecture de « Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales »
  • Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1). > Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3). > Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5). > La Cour d’appel de Bruxelles se rallie à la thèse de la Cour de cassation selon laquelle la Belgique doit remédier à la double imposition des dividendes de source française … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Rafael CALVO, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation

L’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5).  L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qualifications juridiques contrôlées issues de normes conventionnelles sont multiples, et l’interprétation des conventions, réalisée selon diverses approches, tient une place centrale (V. § 6). Introduction La technique de cassation, que les spécialistes font remonter en France à la seconde moitié du XVIe siècle[1], a devancé de très loin celle des conventions fiscales internationales, nées d’une … Continuer la lecture de « Les conventions fiscales internationales à l’épreuve du contrôle de cassation » François-Henri BRIARD
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : analyse du point de vue de la France

La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs. Introduction La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale en matière d’imposition des revenus et de la fortune, à l’occasion du séminaire gouvernemental franco-luxembourgeois organisé à Paris le 20 mars 2018. Cette nouvelle convention fiscale est destinée à remplacer la précédente en date du 1er avril 1958. En effet, cette convention de 1958, pouvait apparaitre dépassée sur bien des aspects, puisqu’elle était antérieure aux modèles standards de l’OCDE, m... Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

Dividendes et autres revenus distribués > Retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués à des sociétés étrangères (CGI, art. 115 quinquies) - Le Conseil d'État juge contraires au droit de l’UE les modalités de calcul de l'assiette de la « branch tax » prévue à l'article 115 quinquies du CGI en ce qu'elles instaurent, pour les sociétés non-résidentes disposant d'un établissement stable français, une présomption irréfragable de distribution prioritaire des bénéfices réalisés en France (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que lorsque l'administration fiscale choisit de se fonder sur les dispositions combinées des articles 115 quinquies et 119 bis du CGI pour assujettir une société étrangère à un rappel de retenue à la source, elle ne peut asseoir la retenue à la source que sur une assiette limitée au montant total des résultats réalisés en France par la société étrangère, qu'ils soient imposables ou exonérés, après … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent est la conséquence directe des activités illégales de la société française (V. § 1). > Rémunération de prestataires danois - La CAA de Versailles, statuant sur la nature d’opérations réalisées dans le cadre d’une convention de collaboration entre une société opérationnelle située en France et sa société mère située au Danemark, considère que ces opérations doivent recevoir la qualification de prestations de services et non de transmission d’informations en raison du caractère intégré de ces prestations de services intragroupe dans l’organisati... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1). > L’administration commente le nouveau régime d’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers. En dépit de quelques éclaircissements, ces commentaires ne lèvent pas les principales interrogations, notamment celle relative à la détermination de la nature professionnelle ou privée de l’actif numérique (V. § 10). Immobilier > Le TA de Montreuil aligne la notion de société à prépondérance immobilière sur cel... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application de la convention bilatérale. Dans cette affaire, les revenus en cause étaient des gains de source française issus des rachats partiels ou totaux de contrats d’assurance vie réalisés par une résidente belge. Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne (V. § 24). Sur ces questions, les explications publiées par l’OCDE peuvent avoir un effet juridique (V. § 4). … Continuer la lecture de « Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE » Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

Introduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son champ d’application et à son articulation avec les conventions fiscales bilatérales. À la date de rédaction de cet article, après adoption de plusieurs amendements au projet, l’article 4 B du CGI serait complété de deux alinéas ainsi rédigés : « Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises dans les conditions définies à l’article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
  • Actualités Dirigeants et salariés

Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : réintroduction de la méthode de l’exemption pour l’élimination de la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers français

Gouvernement luxembourgeois, communiqué, 10 oct. 2019 Le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Cet avenant, dont les dispositions s’appliqueront aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2020, réintroduit la méthode de l’exemption pour éliminer la double imposition des revenus d’occupation salariée des français travaillant au Luxembourg. Annexe « Communiqué 10.10.2019 Le 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre français de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé à Luxembourg, en marge de l'Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg et la France en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Avec cet avenant la France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode … Continuer la lecture de « Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : réintroduction de la méthode de l’exemption pour l’élimination de la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers français »
  • Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1). > Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5). > La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12). > Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14). > La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE (V. § 19). … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jochen BAHNS, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

Introduction : l’actualité fiscale de l’OCDE En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de retour de Fukuoka, où s’est tenue la réunion des Ministres des finances du G20, a pu faire un point sur les trois grands travaux fiscaux actuels de l’OCDE : la transparence, BEPS et les pays en développement. Les travaux en matière de transparence offrent des résultats très satisfaisants selon Pascal Saint-Amans. Au lendemain de la crise de 2008, lorsque l’OCDE a lancé ses travaux de lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire était la règle dans plus de cinquante pays. La dynamique portée ensuite par le G20 … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). > Droit de l’Union européenne - Le Conseil d’État juge que si la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision constituent l'essentiel des ressources du Centre national … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 3-2019 Questions générales

Ouverture d’un guichet à la DGFiP pour accompagner les entreprises à l’international

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance». Parmi celles-ci, la mise en place d’une offre de partenariat fiscal, la création d’un dispositif de mise en conformité, et un plan visant à améliorer l’offre de sécurité juridique relative aux rescrits. À côté de ces mesures ayant un champ principalement domestique, le Ministre a annoncé la mise en place d’un guichet international à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), pour appuyer les entreprises dans leurs opérations transf... Arnaud SAGE
  • Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Questions générales > Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1). Revenus d’activité > Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jours, selon l’activité (CGI, art. 81 A), que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. Le Conseil précise qu’au regard de l'objectif poursuivi, la circonstance que de tels congés soient placés sur un compte d'épargne temps ne fait pas obstacle à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

Territorialité des impôts > La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente. > La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposition en France est contraire à la convention franco-allemande de 1959 (V. § 3). > Le TA de Montreuil juge, dans le cadre législatif antérieur à la loi de finances pour 2019, que les satellites localisés dans l’espace sur l’arc géostationnaire : - ne peuvent être considérés comme situés en France et qu’aucune convention internationale relative aux doubles impositions … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France

La liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France est mise à jour et la doctrine administrative attenante est précisée. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000307, BOI-INT-DG-20-60 Date : 21 juin 2019 RefsourceDA## BOFiP, Actualité, 21 juin 2019 « 21/06/2019 : INT - ANNX - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France Séries / Division : INT - DG ; ANNX Texte : La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions bilatérales d'échange de renseignements inspirées du modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2002. Elle est également partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988, amendée en 201...
  • Actualités Dirigeants et salariés

1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires)

Le Conseil d’État, dans une décision traitant de la taxation des gains de levée d’option réalisés par une personne qui a transféré son domicile fiscal en Suisse, juge que : - sauf stipulation contraire, pour l’application des conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les États contractants le droit d’imposer ses revenus s’apprécie à la date de réalisation de ceux-ci, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne et, notamment, sans qu’ait d’incidence la circonstance que leur imposition soit reportée par la loi fiscale à une date ultérieure ; les gains de levée d’option sont réalisés à la date de la levée d’option et non à la date de leur taxation (qui intervient au moment de la cession des titres acquis par la levée d’option). La CAA a donc commis une erreur de droit en … Continuer la lecture de « 1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires) »
  • Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1). > L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3). > Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7). > Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour tenir compte a fait l’objet de la profonde réforme du droit des sociétés belge au travers de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 2-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1). > La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie blockchain pour les entreprises, qui définit la notion de jeton ; l’Afrique du Sud poursuit sa réflexion sur la régulation des jetons depuis l’entrée en vigueur d’une loi intitulée « Taxation Laws Amendment Act » mettant en place des mesures techniques pour dissuader les contribuables d’utiliser des moyens de planification fiscale internationale (V. § 4). > Prélèvements sociaux – La CJUE confirme l’incompatibilité avec le droit de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu … Continuer la lecture de « Options de souscription d’actions et mobilité internationale » Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d’une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifiq... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager cette dernière. La Cour considère également que Google France ne constitue pas non plus une installation fixe d’affaires de Google Ireland Limited. La Cour confirme également l’annulation des redressements en matière de retenue à la source, de TVA, de taxe professionnelle et de CVAE. Décisions ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP## CAA Paris, 9e ch., 25 avr. 2019, n° 17PA03067, Min. c/ Sté Google Ireland Limited [Impôt sur les société...
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

Introduction La clause de la nation la plus favorisée : un élément privilégié de la politique conventionnelle française - Fin février, l'administration fiscale française a modifié sa documentation au BOFiP, confirmant que les conditions d'activation de la clause de la nation la plus favorisée (ci-après, « clause NPF ») contenue dans le protocole final de la convention fiscale entre la France et le Chili, signée le 7 juin 2004 à Paris, avaient été remplies[1]. Ainsi, à la suite de la conclusion d’une convention fiscale bilatérale entre le Chili et le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenues à la source applicables en matière d’intérêts et de redevances dans la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit : > pour les intérêts : - un taux général de 10 % s’applique désormais en lieu et place du taux de 15 % initialement prévu dans la convention franco-chilienne, - un taux de 4% est désormais applicable … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Joël ZERBIB, Romain BUREAU
  • Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit interne - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire (V. § 1). > Droit de l’Union européenne - Dans deux arrêts de grande chambre rendus le 26 février 2019 sur renvois préjudiciels de plusieurs cours d’appel danoises, la CJUE a apporté d’importantes précisions relatives à la notion d’abus de droit et aux règles y applicables (V. § 3). > La CJUE, dans un arrêt de Grande chambre, se prononce sur l’interprétation de la clause dite de « standstill » ou « de gel », figurant au § 1 de l’article … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager cette dernière. La Cour considère également que Google France ne constitue pas non plus une installation fixe d’affaires de Google Ireland Limited. La Cour confirme également l’annulation des redressements en matière de retenue à la source, de TVA, de taxe professionnelle et de CVAE. Décisions ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP## CAA Paris, 9e ch., 25 avr. 2019, n° 17PA03067, Min. c/ Sté Google Ireland Limited [Impôt sur les société...
  • Actualités Dirigeants et salariés

Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande

Le Conseil d’État juge que le sportif professionnel sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire conserve, pendant la période de sa mise à disposition de cette fédération, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive qui l'emploie. En conséquence, les sommes versées par la fédération au joueur au titre de cette période doivent être regardés comme perçues dans le cadre de son contrat de travail et imposées dans la catégorie des traitements et salaires. En l’espèce, le sportif, soumis à une retenue à la source en Allemagne, satisfaisait aux trois conditions prévues au 4 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Les sommes qui lui avaient été versées par la Fédération française de football au titre de sa participation à la phase finale de la Coupe du monde de 2006 étaient donc exclusivement imposables en France et ne pouvaient, par suite, donner lieu … Continuer la lecture de « Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Convention fiscale franco-chilienne : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée concernant la retenue à la source sur certains intérêts et redevances

En application de la clause de la nation la plus favorisée de la convention fiscale et à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables à certains intérêts et redevances sont modifiés. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHL Date : 27 févr. 2019 Num par : 20 à 70 RefsourceDA## BOI-INT-CVB-CHL, 27 févr. 2019, § 20 à 70 « 20 En application de la clause de la nation la plus favorisée présente au point 6 du protocole franco-chilien, à la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables aux intérêts visés au 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne, ainsi qu'aux redevances visées au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit. A. Intérêts … Continuer la lecture de « Convention fiscale franco-chilienne : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée concernant la retenue à la source sur certains intérêts et redevances »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Publication de la loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise

La loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019. Cette loi marque une nouvelle étape dans le processus conditionnant l’entrée en vigueur de la convention signée le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-130 Date : 25 févr. 2019 Date JO : 26 févr. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-130, 25 févr. 2019 : JO 26 févr. 2019, texte n° 4 Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en … Continuer la lecture de « Publication de la loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends

Examen par les pairs du processus de règlement des différends de certains pays : invitation des contribuables à soumettre leurs observations

OCDE, communiqué, 19 févr. 2019 Dans le cadre de l’amélioration du processus de règlement des différends relatifs aux conventions fiscales (action 14 du plan BEPS), l’OCDE invite les contribuables à soumettre jusqu’au 19 mars 2019 leurs observations sur des questions spécifiques relatives à l’accès et à la mise en œuvre de la procédure amiable dans les États suivants, qui vont faire l’objet d’un examen par les pairs : Brunei Darussalam, Curaçao, Guernesey, Ile de Man, Jersey, Monaco, Saint Marin, Serbie. Annexe « 19/02/2019 - Improving the tax treaty dispute resolution process is a top priority of the BEPS Project. The Mutual Agreement Procedure (MAP) peer review and monitoring process under Action 14 of the BEPS Action Plan was launched in December 2016 with the peer review process now well underway. The peer review process is conducted in two stages. Under Stage 1, implementation of the Action 14 minimum standard is evaluated for … Continuer la lecture de « Examen par les pairs du processus de règlement des différends de certains pays : invitation des contribuables à soumettre leurs observations »
  • Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5). > La Belgique a transposé la presque totalité des mesures de la directive ATAD au terme de l’année 2017 ; une loi du 30 juillet 2018 dite « réparatrice … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d’imposition avec l’article 8 de la directive fusions (V. § 1). > La loi de finances pour 2019 crée un régime d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques réalisées par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France ; une obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger est instaurée (V. § 5). > Certains États travaillent à l’heure actuelle à l’introduction de la notion d’actif numérique en droit fiscal, pendant que d’autres autorisent le paiement des impôts en bitcoins (V. § 13). > Prélèvements sociaux - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime l’essentiel des prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française perçus par des résidents étrangers justifiant de leur affiliation à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Julien BELLET, Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Eric GINTER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

>SOMMAIRE Décision Conclusions Le Conseil d’État juge que : > Pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne s’engageaient pas à garantir la société requérante contre l’insolvabilité de l’emphytéote ; par suite, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit ni insuffisamment motiver son arrêt, en déduire que le gain dont avait bénéficié la société requérante en rémunération du financement octroyé aux sociétés … Continuer la lecture de « Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back »
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1). > Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumises à retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI, le mécanisme de restitution institué par voie doctrinale n’est pas subordonné à la condition que les revenus de source française fassent l’objet d’une imposition effective au Danemark. Il assure ainsi la compatibilité du droit interne avec le droit de l’UE. (V. § 3). Revenus et gains immobiliers des entreprises > Le Conseil d’État se … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Questions générales > La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l’un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d’activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l’autre portant sur la hausse du taux d’imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents (V. § 1). Revenus d’activité > La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère d’opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation exonérée d’impôt sur le revenu (V. § 8). Mécanismes d’intéressement > La loi de finances pour 2019 étend, sous certaines conditions, le PFU au taux de 30% aux gains en capital et distributions perçus au titre de parts ou actions de « carried interest » par des salariés et dirigeants de fonds d’investissement constitués … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

>SOMMAIREI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscalesB. Autres accords bilatéraux conclus par la FranceII. Instrument multilatéral de l’OCDE Introduction Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt général, mené le cas échéant en partenariat avec d'autres organisations, visant à accroître l’efficacité et la sécurité juridique offertes par les conventions fiscales aux entreprises. Nous cherchons ainsi à contribuer à leur implantation ou leur développement à l’international. Bien sûr, cela s'adresse aux champions, mais aussi surtout, en pratique, aux ETI ou PME, moins bien équipées pour la conquête des marchés internationaux... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT
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Chronique d’actualité

Sources > Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fiscales qu’il modifie, ainsi qu’une note qui précise les règles de prise d’effet de cet Instrument (V. § 1). > L’OCDE a évalué 53 régimes fiscaux préférentiels et réintroduit le critère d’activité substantielle pour la caractérisation des juridictions non coopératives (V. § 4). > Droit de l’Union européenne - La CJUE reconnaît un double manquement de la France en estimant que la limitation du droit au remboursement du précompte mobilier résultant de la non-prise en compte de l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un autre État membre méconnaissait les libertés européennes de circulation, et qu’en ne posant pas de question préjudicielle sur ce point avant de ne pas respecter cette exigence, le Conseil d’État a manqué … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Plan BEPS : rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal

OCDE, communiqué, 14 févr. 2019 L’OCDE a publié un premier rapport d’examen par les pairs évaluant les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’action 6 du plan BEPS sur le chalandage fiscal. Le rapport souligne les progrès substantiels réalisés par les juridictions en 2017 et 2018 en vue de la mise en œuvre de la norme minimale. Il révèle par ailleurs qu’une grande majorité des membres du Cadre inclusif ont commencé à traduire leur engagement en actions, en modifiant actuellement leur réseau de conventions. Annexe « 14/02/2019 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS alors que l’OCDE publie des rapports supplémentaires d'examen par les pairs qui évaluent les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’Action 6 et de l’Action 14, tel que convenu dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et … Continuer la lecture de « Plan BEPS : rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal »
  • Actualités Patrimoine

Imputation de déficits fonciers de source allemande pour l’imposition des revenus français

La Cour administrative d’appel de Lyon juge que, dans un cadre franco-allemand, étant donné que les doubles impositions sont évitées par un système de crédit d’impôt et qu’aucune disposition de la convention franco-allemande ne l’interdit, un contribuable résidant fiscalement en France peut imputer en France des déficits fonciers de source allemande. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 8 janv. 2019 Num décision : 17LY02151 Parties : XX RefsourceJP## CAA Lyon, 2e ch., 8 janv. 2019, n°17LY02151 Pdt : M. Bourrachot – Rapp. Mme Vinet - Rapp. public : M. Vallecchia -   Av. : Arbor, Tournoud, Pignier, Wolf Fichage : XX Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012...
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Absence de projet de convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et le Liechtenstein

Le gouvernement n’envisage pas la négociation d’une convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus avec le Liechtenstein et souligne les difficultés liées aux risques de situations dommageables de sous-imposition que poseraient une telle convention. ##RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12100 Date : 8 janv. 2019 Destinataire : Son-Forget JO : JOAN RefsourceDA## RM Son-Forget, n° 12100 : JOAN 8 janv. 2019 Texte de la question M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double impositio...
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Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social

Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu … Continuer la lecture de « Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social »