• Actualités Sources - Principes - Méthodes

Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales

Les requérants, résidents français, ont été assujettis aux contributions sociales à raison de revenus de source britannique et ont demandé au TA de Cergy-Pontoise de prononcer l’imputation sur ces contributions du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention franco-britannique de 2008. Devant le TA, l’administration rejetait cette demande au motif que les intéressés n’ont pas été imposés au Royaume-Uni, à raison des revenus litigieux, à des impositions comparables aux contributions sociales. En vertu de l’article 2 de la convention bilatérale, la CSG et la CRDS sont incluses dans le champ d’application de la convention. S’agissant des modalités d’élimination de la double imposition, l’article 24 de cette convention subordonne le bénéfice du crédit d’impôt à la condition que le résident français ait été soumis à l’impôt au Royaume-Uni à raison de ces revenus. Le litige nécessitait donc de préciser les conditions d’application du crédit d’impôt aux contributions sociales et … Continuer la lecture de « Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales »
  • Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015), et que 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1). Pensions > Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’interprété par la CJUE, l’État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations sociales lorsque l’assuré bénéficie d’une pension versée par un autre État membre, sous réserve qu’il ne bénéficie pas également … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1). > Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5). > La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12). > Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14). > La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE (V. § 19). … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jochen BAHNS, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). > Droit de l’Union européenne - Le Conseil d’État juge que si la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision constituent l'essentiel des ressources du Centre national … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

Les difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ? Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. Il la subit alors pourtant qu’elle devrait être effacée ou atténuée par l’effet de la convention applicable. Mais il faut se rendre à la raison. Même dans l’ordre conventionnel, l’élimination des doubles impositions semble être passée au second … Continuer la lecture de « Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés » Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l'article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société française, alors même que le montant de ces acomptes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1). > La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie blockchain pour les entreprises, qui définit la notion de jeton ; l’Afrique du Sud poursuit sa réflexion sur la régulation des jetons depuis l’entrée en vigueur d’une loi intitulée « Taxation Laws Amendment Act » mettant en place des mesures techniques pour dissuader les contribuables d’utiliser des moyens de planification fiscale internationale (V. § 4). > Prélèvements sociaux – La CJUE confirme l’incompatibilité avec le droit de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d’une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifiq... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Questions préjudicielles à la CJUE sur la compatibilité de la règle du butoir avec la libre circulation des capitaux

Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la libre circulation des capitaux des règles qui limitent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés dû en France d’un crédit d’impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d’une société située dans un autre État au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 399952 Parties : Société Générale RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 399952, Société Générale, concl. E. Cortot-Boucher Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Daumas - Rapp. public : Mme Cortot-Boucher – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, Rameix Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’im...
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

>SOMMAIREI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscalesB. Autres accords bilatéraux conclus par la FranceII. Instrument multilatéral de l’OCDE Introduction Depuis une quinzaine d’années, les fiscalistes Conseillers du Commerce Extérieur de la France – rassemblés au sein du Groupe d'Expertise « Fiscalité Internationale » (GEFI) –, ont pris l'initiative d'organiser avec l'administration fiscale un dialogue institutionnel en matière de conventions fiscales, conformément à leur mission, conseiller les pouvoirs publics. Il s’agit d’un dialogue d’intérêt général, mené le cas échéant en partenariat avec d'autres organisations, visant à accroître l’efficacité et la sécurité juridique offertes par les conventions fiscales aux entreprises. Nous cherchons ainsi à contribuer à leur implantation ou leur développement à l’international. Bien sûr, cela s'adresse aux champions, mais aussi surtout, en pratique, aux ETI ou PME, moins bien équipées pour la conquête des marchés internationaux... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT