• Actualités Sources - Principes - Méthodes

Plafonnement de l’imputation sur l’impôt dû en France des crédits d’impôts étrangers : application des limites prévues par la convention fiscale, indépendamment du montant de l’impôt prélevé à l’étranger

Une société a sollicité l’obtention d’un dégrèvement d’impôt sur les sociétés à raison des redevances d’origine tunisienne perçues au titre de la concession de licences de brevets. Ces redevances ont été soumises en France à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % en application de l’article 39 terdecies du CGI, et en Tunisie à une retenue à la source de 15 %, conformément au b du 2 de l’article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973. Dans son calcul des crédits d’impôt imputables, la société avait d’abord plafonné le montant du crédit d’impôt imputable au montant de l’impôt sur les sociétés français afférent à ces redevances. Estimant ensuite que la règle du plafonnement n’était pas applicable, la société a réclamé à l’administration l’imputation du montant total du crédit d’impôt afférent à ces revenus sur l’impôt sur les sociétés. L’administration a implicitement rejeté sa demande.Le Tribunal administratif … Continuer la lecture de « Plafonnement de l’imputation sur l’impôt dû en France des crédits d’impôts étrangers : application des limites prévues par la convention fiscale, indépendamment du montant de l’impôt prélevé à l’étranger »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Imputation du crédit d’impôt conventionnel par une société française bénéficiaire de redevances versées par une filiale roumaine et soumises à retenue à la source en Roumanie en méconnaissance de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003

Le TA de Montreuil juge qu’une redevance imposée par l'État membre de source (ici, la Roumanie) en méconnaissance de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 relative au régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, peut donner lieu à l'imputation en France du crédit d'impôt conventionnel.Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 24 juin 2020Num décision : 1807992Parties : AccorRefsourceJP##TA Montreuil, 1re ch., 24 juin 2020, n° 1807992, Sté AccorPdt : Mme Gosselin - Rapp. : M. Quenette - Rapp. public : M. Noël – Av. : Me MeierFichage : CVu la procédure suivante :Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 août 2018 et le 28 mai 2020, la société Accor, représentée par Me Meier, demandent au tribunal :1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2010 ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes

Précisions sur l’imputation du crédit d’impôt dont bénéficie un résident français à raison de dividendes perçus de source britannique (convention franco-britannique de 1968)

La présente affaire porte sur l'ancienne convention fiscale franco-britannique de 1968, et plus particulièrement sur le crédit d'impôt imputable en France attaché aux dividendes de source britannique perçus par un résident français. Le TA de Montreuil juge que :- le crédit d'impôt éventuellement imputable en France est celui mentionné à l'article 24 de la convention, et non celui mentionné à l'article 9 A ;- ce crédit doit s'imputer en France sur la même base que celle retenue au Royaume-Uni (soit une base majorée du montant du crédit d'impôt britannique prévu par l'article 9 A de la convention).Décision##RefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch.Date : 10 juin 2020Num décision : 1710070Parties : BNP ParibasRefsourceJP##TA Montreuil, 1re ch., 10 juin 2020, n° 1710070, Sté BNP ParibasPdt : Mme. Gosselin - Rapp. : M. Laforêt - Rapp. public : M. Noël – Av. : Me Austry ; Me FoucherFichage : CVu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en ré...
  • Sources - Principes - Méthodes

Les méthodes conventionnelles d’élimination de la double imposition et la progressivité de l’impôt

#Auteur: Antoine¤ BARBET#Qualités: FiscalisteDans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l’État français avec de nombreux États étrangers, le droit d’imposer certains revenus « à la source » n’est pas toujours exclusif, l’imposition étant parfois également dévolue à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Cette hypothèse est réglée par l’instauration, dans les conventions, d’une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant.Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l’OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d’élimination de la double imposition, l’exemption et l’imputation.La méthode traditionnelle, celle de l’exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l’impôt perçu par l’État de résidence, dans l’assiette duquel n’est pas directement inclus le revenu de source étrangère.La seconde méthode, celle de l’imputation, est actuellement privilégiée dans les conventions conclues par la France ... Antoine BARBET
  • Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Selon l’analyse présentée par l’OCDE le 13 février 2020, l’effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an (V. § 1). > Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d’une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1 (V. § 7). > L'OCDE publie ses instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, qui sont incorporées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (principalement dans un nouveau chapitre X). D’une façon générale, l'OCDE exige une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
  • Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les déplacements et imposer un confinement, pourrait avoir des effets sur différentes dispositions conventionnelles, notamment la résidence des entreprises, des personnes physiques, la notion d’établissement stable, ainsi que l’imposition des travailleurs frontaliers. Le secrétariat conclut que la majeure partie des mesures prises pour répondre à la crise sanitaire ne devrait pas entrainer un changement d’imposition, au vu du caractère temporaire de ces mesures. En effet, plusieurs types de dispositions conventionnelles exigent une permanence, voire une régularité, afin d’attribuer un droit d’imposer à un État. Reste à savoir comment ces notions de permanence et de régularité seront interprétées lors de litiges qui seront jugés après la cri... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR

Lieu d’imposition de la plus-value de cession de droits dans une LLC de droit américain

La CAA de Nancy juge, à propos de gains reçus par un résident fiscal français lors de la cession de titres détenus dans une limited liability company (LLC) de droit américain, dont il n’était pas contesté qu’ils pouvaient, au regard du droit interne, se voir appliquer en matière d’impôt sur le revenu l’article 151 nonies du CGI relatif aux plus-values professionnelles, que :- ces revenus entraient dans le champ d’application du § 6 de l’article 13 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 (Gains en capital), ne permettant de ne les imposer qu’en France ; les gains litigieux, malgré leur nature professionnelle, ne peuvent être regardés comme des bénéfices imposables aux États-Unis en vertu du 1 de l’article 7 de la convention ;- les gains litigieux n’étant imposables qu’en France, le crédit d’impôt résultant de l’application combinée de l’article 24 et du § 3, a) de l’article 13 de la convention franco-américaine … Continuer la lecture de « Lieu d’imposition de la plus-value de cession de droits dans une LLC de droit américain »
  • Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices (V. § 1). > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payées à un bénéficiaire étranger - Notion de prestations utilisées en France - Invocabilité de la doctrine administrative - #Titrechron: Après avoir acté la conformité de la retenue à la source de l’article 182 B à la Constitution, le Conseil d’État juge que doivent être soumises à cette retenue à la source des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR

Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales

Les requérants, résidents français, ont été assujettis aux contributions sociales à raison de revenus de source britannique et ont demandé au TA de Cergy-Pontoise de prononcer l’imputation sur ces contributions du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention franco-britannique de 2008. Devant le TA, l’administration rejetait cette demande au motif que les intéressés n’ont pas été imposés au Royaume-Uni, à raison des revenus litigieux, à des impositions comparables aux contributions sociales. En vertu de l’article 2 de la convention bilatérale, la CSG et la CRDS sont incluses dans le champ d’application de la convention. S’agissant des modalités d’élimination de la double imposition, l’article 24 de cette convention subordonne le bénéfice du crédit d’impôt à la condition que le résident français ait été soumis à l’impôt au Royaume-Uni à raison de ces revenus. Le litige nécessitait donc de préciser les conditions d’application du crédit d’impôt aux contributions sociales et … Continuer la lecture de « Demande d’avis sur l’application du crédit d’impôt conventionnel aux contributions sociales »
  • Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > Bénéfices non commerciaux de source étrangère - Le Conseil d’État juge que 1° le coefficient de majoration de 1,25 n’avait pas à être appliqué aux revenus d’un contribuable adhérent d’un organisme de gestion agréé, quelle que soit l’origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015), et que 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR (V. § 1). Pensions > Prélèvements sociaux - Le Conseil d’État juge qu’en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’interprété par la CJUE, l’État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations sociales lorsque l’assuré bénéficie d’une pension versée par un autre État membre, sous réserve qu’il ne bénéficie pas également … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1). > Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5). > La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12). > Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14). > La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE (V. § 19). … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jochen BAHNS, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). > Droit de l’Union européenne - Le Conseil d’État juge que si la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision constituent l'essentiel des ressources du Centre national … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

Les difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ? Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. Il la subit alors pourtant qu’elle devrait être effacée ou atténuée par l’effet de la convention applicable. Mais il faut se rendre à la raison. Même dans l’ordre conventionnel, l’élimination des doubles impositions semble être passée au second … Continuer la lecture de « Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés » Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l'article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société française, alors même que le montant de ces acomptes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 2-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plusieurs éléments d’actualité visent à perfectionner les règles posées par la loi de finances pour 2019 s’agissant des monnaies virtuelles et des blockchains : d’une part, des propositions ont été formulées par deux rapports parlementaires ; d’autre part, le projet de loi « Pacte », adopté définitivement le 11 avril 2019, précise les règles applicables dans ce domaine (V. § 1). > La République de Saint-Marin a publié un décret relatif à la technologie blockchain pour les entreprises, qui définit la notion de jeton ; l’Afrique du Sud poursuit sa réflexion sur la régulation des jetons depuis l’entrée en vigueur d’une loi intitulée « Taxation Laws Amendment Act » mettant en place des mesures techniques pour dissuader les contribuables d’utiliser des moyens de planification fiscale internationale (V. § 4). > Prélèvements sociaux – La CJUE confirme l’incompatibilité avec le droit de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > La CJUE juge qu’en vertu du principe de liberté d’établissement, un contribuable non-résident d’un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu’un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite privée (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d’une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifiq... Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS

Questions préjudicielles à la CJUE sur la compatibilité de la règle du butoir avec la libre circulation des capitaux

Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la libre circulation des capitaux des règles qui limitent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés dû en France d’un crédit d’impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d’une société située dans un autre État au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 399952 Parties : Société Générale RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 399952, Société Générale, concl. E. Cortot-Boucher Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Daumas - Rapp. public : Mme Cortot-Boucher – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, Rameix Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’im...