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Revue IP 2-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Titre: Chronique d’actualité##Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Alice¤ RICHARD#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Justine¤ RAFAITIN#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Alice RICHARD, Linda REMMAS, Margaux KOCH, Justine RAFAITIN
Revue IP 2-2024 Transmission du patrimoine25 avril 2024
#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Révocation - Un contentieux successoral prit racine dans une succession de testaments pris par un de cujus. Une personne, désignée légataire universel par un premier testament datant de 1971, révoqué par un second testament datant de 1974 (désignant un autre légataire universel), lui-même révoqué par un troisième testament de 1982, fit valoir en justice la validité du legs qui lui avait é...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Actualités Entreprise21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20Date : 19 mars 2024Destinataire :Num par : 130JO :RefsourceDA#Mots-clés: Entreprise, transmission, donation, salarié, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, montant, relèvement#Article du CGI/LPF: 790 A#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’article 790 A du CGI prévoit un abattement spécial, applicable sous conditions, à l’imposition des donations d’entreprises consenties en faveur de leur personnel salarié. L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a relevé cet abattement de 300.000 € à 500.000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024. Les commentaires administratifs consacrés à ce régime sont mis à jour en conséquence, sans apporter de précision particulière.Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 19 mars 2024« 19/03/2024 : ENR - Relèvement...
Actualités Transmission du patrimoine14 mars 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2024 Num décision : 22-14.745 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, libéralité, intention libérale, prêt, époux, donation indirecte, rapport #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Une épouse consentit un prêt à une personne étrangère au couple et ce prêt fut en partie financé par son époux qui émit deux chèques de 10 K€ directement en faveur de l’emprunteur. Un contentieux s’éleva à la suite du décès de l’époux car il fut demandé à la veuve de rapporter à la succession cette somme de 20 K€ qui correspondrait à une donation indirecte entre époux. Les juges d’appel retinrent la qualification de libéralité sur le seul fondement des mouvements de valeurs ci-avant détaillés. La Cou...
Actualités Transmission du patrimoine28 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 14 févr. 2024Num décision : 23-19.059Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Rapport des libéralités, partage, donation, subrogation, valorisme, héritier présomptif#Article du code civil: 860Métachron###Num art: Un litige successoral a fait émerger une question prioritaire de constitutionnalité soumise au filtre de la Cour de cassation. Il était demandé aux juges du quai de l’Horloge si la règle prévue par l’article 860 alinéa 2 du code civil - selon laquelle, en cas de donation consentie à un héritier présomptif, si un nouveau bien a été subrogé par celui-ci au bien donné, le rapport successoral tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage d’après son état à l’époque de l’acquisition - porte une atteinte injustifiée au droit de propriété garanti par l’arti...
Actualités Entreprise22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise##Métachron#Mots-clés: entreprise agricole, biens ruraux, GFA, départ en retraite, donation, succession, plus-value professionnelle, entreprise individuelle, bail rural à long terme, droit de mutation à titre gratuit#Article du CGI/LPF: CGI, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bisMétachron##Le Ministre de l’économie et des finances s’est engagé, lors de la conférence de presse du 1er févrrier 2024 du Premier ministre sur les nouvelles mesures pour l'agriculture, à faire adopter trois mesures favorables à la transmission de l’exploitation agricole et de son foncier. D’abord un relèvement de 200.000 € des seuils d’abattement et d’exonération applicables à la plus-value professionnelle de cession d’entreprise individuelle agricole, en cas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur (CGI, art. 238 quindecies). Ensuite un relèvement de 100....
Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées#Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye#Article du code civil: 384#Num art: 7.1#Auteur: Sarah¤ LAVAL#Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale#Auteur: Claire¤ FARGE#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Avocate, cabinet Fidal#Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensembleAlors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en faveur de la qualif...
Sarah LAVAL, Claire FARGE
Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers#Num art: 7Localisation des personnes> Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1).> Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, ne peut pas invoquer ...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 1-2024 Transmission du patrimoine29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament olographe - Validité - La Cour de cassation juge qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités:...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
Revue IP 1-2024 Entreprise26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 1er janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Family buy out, FBO, Donation, Donation-partage, acceptation, mineur, copartagé, enfant, tiers repreneur, allotissement, masse à partager, inégalitaire, soulte #Article du code civil: 1075 #Num art: 02.1 #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris, étude Guillaud-Bataille #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Louise¤ LE BLAY #Qualités: Notaire stagiaire, étude Guillaud-Bataille La donation-partage, support de la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un Family Buy Out (FBO), permet d’organiser la transmission à titre gratuit, dans les meilleurs conditions juridiques. Qu’il y ait un ou plusieurs enfants repreneurs (V. § 18), que les gratifiés soient frères et sœurs ou descendant...
Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
Actualités Transmission du patrimoine25 janvier 2024
#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, crédit, entreprise #Article du CGI/LPF: 401 (ann. III) Métachron## Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2024 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière, le taux normal est fixé à 2,2 % (il était de 1,7 % en 2023) et le taux réduit des deux tiers à 0,7 % (il était auparavant de 0,5 % en 2023) : https://www.impots.gouv.fr/actualite/taux-dinteret-applicable-en-matiere-de-credit-de-paiement-differe-ou-fractionne-des-0....
Actualités Transmission du patrimoine11 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2013-1325Date : 29 déc. 2023Date JO : 30 déc. 2023RefsourceT#Mots-clés: Donation, Succession, Obligations déclaratives, déclaration, don manuel, déclaration de succession, cession de droits sociaux, droits de mutation, droits d’enregistrement, télétransmission, télédéclaration, réclamation, service national de l’enregistrement#Article du CGI/LPF: 281 N (ann. III), 281 O (ann. III), 281 P (ann. III)Métachron###Num art:L’article 118 de la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 5, § 21), qui a confié au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclaration de dons de sommes d’argent, de succession et de cession de droits sociaux, a ôté des textes la référence aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir de telles déclarations. En conséquence, un...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale21 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Donation, donation avant cession, Abus de droit, fictivité, quasi-usufruit, chronologie des opérations, réappropriation, mineur, remploi, plus-value, Plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Un contribuable donna la nue-propriété de titres de société à son enfant mineur, âgé de 2 ans, avant cession conjointe de leur propriété quelques mois plus tard. L’acte de donation prévoyait le réinvestissement d’un éventuel produit de cession des biens donnés dans de nouveaux actifs démembrés choisis par le donataire usufruitier. Quant à la décision du juge des tutelles autorisant la cession des titres, elle imposait le versement du produit de cession sur un compte bloqué au nom de l’enfant mineur dans l’attente de propositions d’investissement à soumettre au juge. Or, malgré ces éléments, le produit de cession des titres fut versé sur le compte pe...
Actualités Éléments du patrimoine14 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 22 nov. 2023Num décision : 2107650Parties : AmsellemRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, transmission à titre gratuit, plus-value en report, Donation, plus-value en report, exonération, contrôle, société, donataire, donateur#Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B terMétachron###Num art: En avril 2018, le requérant a donné à sa fille des titres d’une société dont la création, en 2015, lui avait permis de réaliser une plus-value d’apport placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B du CGI. Après avoir initialement considéré que la plus-value d’apport attachée aux titres donnés à sa fille était transférée sur la tête de cette dernière en qualité de donataire, il a finalement estimé que cette plus-va...
Actualités Entreprise25 octobre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 25 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Entreprise, donation, cession, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux, abattement#Article du CGI/LPF: 732 ter, 790 A Métachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l’assiette imposable aux droits d’enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d’une entreprise aux salariés de celle-ci.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art....
Revue IP 4-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Solenne¤ MASSONI#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, ta...
Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Inès CHOUDALY-AUBERT, Anis MOUSTAPHA, Solenne MASSONI
Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fisca...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 4-2023 Entreprise24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, insti...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1).> Libéralités-parta...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Quasi-usufruit, Nue-propriété, France, Belgique, droit international privé, démembrement ab initio, transmission, entreprise familiale, gouvernance, donation-cession, donation avant cession, abus de droit, Donation, Donation-partage transgénérationnelle, Succession, Mariage, Communauté, réserve d’usufruit, usufruit successif#Pays: Belgique#Num art: 3.3Une récente conférence, résolument dédiée aux praticiens, organisée par la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE, a eu pour ambition de comparer les utilités de l’usufruit en ingénierie patrimoniale, respectivement en droit français et en droit belge. Longtemps fondé sur des textes repris presqu’au mot près du code civil français, le droit belge s’est récem...
Renaud MORTIER, Alain VAN GEEL, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Claire FARGE, Sophie CHUPIN, Estelle NAUDIN, Sara GODECHOT-PATRIS
Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIndivision> Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1).> Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6).Démembrement de propriété> Donat...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine25 juillet 2023
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest#Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale 1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées.La donation-partage, une anticipation à la nature hybride 2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif conduit, au final, à un subtil équilibre entre la liberté de donner et l’égalité d’un partage, le tout dans un esprit de stabilité de la transmission orchestrée. 3. Ces grands principes, posés essentiellement par la loi...
Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine24 juillet 2023
Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive « DAC 6 ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, ar...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 3-2023 Entreprise24 juillet 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, cabinet ArseneQuestions générales> Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’acquisition d’un ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L’arrêt d’appel est censuré pour avoir caractérisé l’existence de présents d’usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappelle en ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple24 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesPatrimoine des personnes protégées> Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l’autorisation du juge qu’exige l’article 426 du code civil...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY#Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris#Qualités: Docteur en droitDes résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l’article 757 du CGI.Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023.I. Situation envisagée, textes en cause et interprétation administrativeA. Situation envisagée 1. M. X, un no...
Marie-Lorraine HENRY
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesIl n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation de l’intégrité de la réserve. À l’aide d’un cas pratique chiffré, nous exposons en quoi ce contrôle de l’atteinte à la réserve suppose une articulation de la méthode de prélèvement réservataire avec les règles de combinaison de quotités (V. § 3), avant de proposer des aménagements de clauses pour une meilleure pratique de l’institution contractuelle et harmonisation des libéralités face à la réductibil...
Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Guillaume¤ DROUOT#Qualités: Professeur à l’Université de BordeauxLa réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les mettant entre les mains d’un tiers grâce à un contrat de bail, ce qui limiterait alors les prérogatives ou tentations de l’héritier (V. § 10). Le procédé est toutefois limité, ne serait-ce que par son assiette : il ne peut porter sur des sommes d’argent … Continuer la lecture de « Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ? »
Guillaume DROUOT
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: David¤ EPAILLY#Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON#Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.notLa réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler les successions des enfants « intercalés », c’est-à-dire ceux qui ont accepté de s’effacer au profit de leur propres enfants ou de certains d’entre eux (V. § 14).Introduction1. Les donations-partages transgénérationnelles, nées avec la loi du 23 juin 2006, présentent des attraits désormais bien connus de la pratique notariale1. 2. Schématiquement, et dans les hypothèses...
David EPAILLY
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ CAP#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)#Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest#Auteur: Élodie¤ DALE#Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité)#Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-OuestLa détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le caractère pur et simple du partage (V. § 4), critère particulièrement important lorsque la libéralité comporte des biens bénéficiant d’une exonération (V. § 6). Mais cette détermination peut s’avérer délicate, notamment lorsque la donation-partage est conjonctive (V. § 8), cumulative (V. § 11) ou encore si elle contient de...
Isabelle CAP, Élodie DALE
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Cédric¤ DURASSIER#Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille)#Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-OuestLa qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V. § 6). Si telle est la volonté du disposant, l’égalité des lots au jour de la donation-partage pourra en particulier s’affranchir de l’utilisation systématique du barème fiscal (V. § 9). Et si le risque existe que la donation-partage économiquement égalitaire fasse, au décès, apparaître une inégalité liquidative (V. § 10), des solutions existent ...
Cédric DURASSIER
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ CAP#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)#Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-OuestL’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4).L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de distinguer les dispositions applicables aux mineurs placés sous le régime de l’administration légale, qu’elle soit exercée par un seul parent (V. § 6 à 8) ou par les deux (V. § 9 à 11) de celles applicables aux majeurs protégés, qu’il s’agisse d’un régime de représentation (V. § 13 à 28) ou d’assistance (V. § 29 à 31).Introduction 1. La participation d’un mineur ou d’un majeur protégé à une donation-partage est loin d’être une hypothèse … Continuer la lecture de « Le consentement du donataire copartagé protégé »
Isabelle CAP
Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine21 juillet 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 13 févr. 2019Num décision : 18-11.642RefsourceJP#Mots-clés: Donation, Donation-partage, PartageMétachron###Auteur: David¤ EPAILLY#Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON#Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.notLa question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l’acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s’interroger plus avant sur la particularité de la donation-partage en deux temps, sur l’importance des volontés respectives du donateur et des donataires-copartagés (V. § 5), sur la possibilité de réaliser une donatio...
David EPAILLY
Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine27 avril 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL LilleAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 - La CAA de Paris oppose un nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détention à des plus-va...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
Revue IP 2-2023 Transmission du patrimoine27 avril 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Donation de somme d’argent - Convention de révocation visant à contourner la réserve héréditaire - Un parent donna à l’un de ses enfants une somme d’argent. Ce dernier, marié en régime de communauté, remploya ces sommes dans l’acquisition de titres de sociétés. Une dizaine d’années plus tard, le parent et son enfant révoquèrent la donation de somme d’argent par mutuus dissensus. Un autre enfant contesta la validité de ce contrat de révocation en soutenant que sa cause résidait dans la volonté des parties de faire échapper la donation initiale aux règles d’ordre public de la réunion fictive conduisant à intégrer à la liquidation de la réserve hérédita...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine26 avril 2023
Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
Revue IP 2-2023 Entreprise26 avril 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre juridique des structures d’exercice auxquelles peuvent recourir les membres des professions libérales règlementées. Outre une clarification des règles qui leur sont applicables, l’ordonnance élargit entre autres le cadre juridique de l’exercice pluri professionnel, ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 2-2023 Mode de détention du patrimoine26 avril 2023
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales -Clause statutaire d’exclusion d’un associé dans les SAS- Les statuts d’une SAS peuvent encadrer les modalités dans lesquelles il peut être décidé d’exclure l’un des associés. Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les dispositions statutaires qui encadrent ces modalités peuvent être modifiées par une décision collective des associés et donc possiblement sans que l’unanimité des associés soit requise. Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exclusion d’un associé de SAS, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de con...
Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l’article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Testament mystique - Personne souffrant de troubles de la vision - Des juges du f...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine23 janvier 2023
#Auteur: Jean-François¤ HAMELIN#Qualités: Professeur à l'Université de Bourgogne Loin d’être inquiétant comme un auteur avait pu le laisser entendre il y a une vingtaine d’années, le démembrement ab initio, soit la souscription en usufruit et nue-propriété de droits sociaux, apparaît plutôt comme un montage enthousiasmant en raison de la souplesse qu’il procure. Si la licéité d’une telle souscription a parfois été contestée au motif qu’il serait nécessaire qu’une pleine propriété préexiste à son démembrement, rien ne corrobore ou justifie une telle restriction à la liberté contractuelle (V. § 10). De même, comme aucune corrélation n’existe entre la nature de l’apport et celle des droits reçus en contrepartie de celui-ci ou encore entre l’identité de l’apporteur et la qualité d’associé, aucun obstacle ne s’oppose en droit commun des sociétés à la souscription en démembrement (V. § 18). Même dans les sociétés par actions, l’article L. 228-5 du code de commerce ne … Continuer la lecture de « Un montage enthousiasmant : le démembrement ab initio de droits sociaux »
Jean-François HAMELIN
Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple20 janvier 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Qualités: Membre du CEDAG#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Qualités: Membre du CEDAGLa loi du 14 février 2022 pourrait être d’une mise en œuvre particulièrement délicate en présence d’un couple marié. L’automaticité de la séparation des patrimoines qui poursuivait un objectif de protection et de sécurité va s’avérer d’une complexité sans précédent en présence d’une communauté de biens, tant la combinaison des règles de passif de ce statut avec celle de la communauté n’a pas su retenir l’attention des pouvoirs publics (V. § 11). L’analyse de cette articulation révèle encore une asymétrie criante entre les catégories de créanciers, sans qu’elle ait été parfaitement explorée (V. § 15). Quant à la circulation du patrimoine professionnel, voulu comme une universalité de droit, elle pourrait révéler au contact du droit patrimonial de la famille des effets inattendus q...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des libéralités reçues à l'une des quotités permises par la loi, alors que ce conjoint contestait avoir renoncé à son legs universel (V. § 1).> Incapacité à recevoir à titre gratuit - Membres de professions de santé soignant la ...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple20 octobre 2022
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1).> Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l’article 1600-0 G … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 4-2022 Transmission du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE#Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à ParisAprès avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant.Nous étudierons les bonnes pratiques de la rédaction de dispositions testamentaires au profit d’un OSBL (V. § 2), puis nous nous intéresserons aux possibilités offertes par le contrat d’assurance vie (V. § 21) avant de détailler les conséquences fiscales de chacun de ces outils ainsi que la possibilité de réaliser un « don sur succession » (V. § 33).Introduction 1. Le terme « libéralités » ne connaît pas de définition particulièrement adaptée à la ph...
Catherine THIAUDIÈRE
Revue IP 3-2022 Entreprise18 juillet 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité (...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 3-2022 Entreprise13 juillet 2022
#Auteur: Justine¤ MARLOT#Qualités: Avocat, Delsol Avocats#Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineL’externalisation de l’immobilier, ou de tout autre actif, d’une société d’exploitation, par hypothèse soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et destinée à être cédée, peut se réaliser selon différentes modalités juridiques entre lesquelles il y a lieu d’arbitrer au regard des spécificités de chaque situation et des objectifs du dirigeant d’entreprise. Seront ainsi successivement envisagées la cession des actifs (V. § 3), la distribution de dividendes en nature (V. § 4), la réduction de capital par voie de rachat-annulation (V. § 8), et la filialisation d’actifs et distribution gratuite des titres à l’actionnaire de l’apporteur (V. § 20).Introduction 1. Dans la réflexion pré-cession, il convient de se p...
Justine MARLOT, Mathieu LE TACON
Revue IP 3-2022 Entreprise12 juillet 2022
#Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET#Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLa donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des sociétés et droit des libéralités tant pour surmonter certains obstacles, comme la présence parmi les donataires d’une personne protégée que pour anticiper au mieux les spécificités tenant au bien donné ou encore affiner au mieux la contractualisation de l’intention libérale (V. § 13). Sur le plan fiscal, pour appréhender la complexité de la matière, nous mettrons en avant la dimension psychol...
Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Testament authentique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a notamment instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile, censurée depuis par le Conseil constitutionnel. Une personne décédée en 2016 avait consenti un legs à titre particulier à son auxiliaire de vie à domicile au sein d’un testament authentique de 2013 et de son codicille de 2014. Les juges d’appel prononcèrent l’annulation du legs conformément à l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. La...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la … Continuer la lecture de « Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ? »
Alexandre OLIVIER
Revue IP 3-2022 Philanthropie12 juillet 2022
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLe mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global de la cession, l’opération doit être suffisamment anticipée afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures préparatoires nécessaires à sa bonne réalisation (V. § 13).Introduction 1. La cession d’une entreprise marque une étape importante dans la vie du cédant, qui s’accompagne opportunément d’une réflexion plus globale sur la transmissi...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple15 mars 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face a...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
Revue IP 2-2022 Transmission du patrimoine15 mars 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation rémunératoire entre époux - Dans le cadre d’un règlement successoral, les enfants d’un premier lit du de cujus s’opposèrent au conjoint survivant au sujet d’une somme de 457.000 € reçue par ce dernier de la part du défunt. Le gratifié, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, y avait renoncé pour s’occuper sérieusement des enfants du couple et permettre à son conjoint de gérer ses affaires. Les juges d’appel, estimant souverainement que le gratifié avait, par ses activités, excédé son obligation de contribution...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2022 Entreprise26 janvier 2022
#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres conditions, le bén...
Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2022 Philanthropie26 janvier 2022
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsComme annoncé dans notre précédent article (IP 2-2021, n° 8), l’actualité fiscale du mécénat pour ce second semestre 2021 est essentiellement marquée par la loi confortant le respect des principes de la République qui tend à améliorer l’information de l’administration fiscale sur les organismes bénéficiaires de dons (V. § 1), ce qui annonce un renforcement des contrôles à l’avenir (V. § 9). La doctrine administrative a intégré les commentaires du nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de don de titres à une fondation reconnue d’utilité publique par une entreprise (V. § 19), ainsi qu’un rescrit de portée générale intéressant les fonds de dotation redistributeurs, qui souligne l’attention croissante de l’administration sur ces structures (V. § 22). Sur le plan international, l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs ...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine26 janvier 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Pacte successoral - La CJUE juge que : 1° constitue un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) du règlement successions, un contrat en vertu duquel une personne prévoit le transfert futur, lors de son décès, de la propriété d’un bien immobilier lui appartenant à d’autres parties contractantes ; 2° L’article 83, § 2 du règlement n’est pas applicable à l’examen de la validité du choix de la loi applicable, effectué avant le 17 août 2015, pour régir uniquement un pacte successoral, au sens de l’article 3, § 1, b) de ce règlement, portant sur un bien particulier du de cujus, et non la succession de ce dernier dans son ensemble (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2021 Mode de détention du patrimoine26 octobre 2021
#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d’effet libératoire du quitus donné par l’assemblée générale - À la suite d’opérations malheureuses réalisées au nom d’une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l’assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel le condamnant à réparer l’important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir ...
Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
Revue IP 4-2021 Transmission du patrimoine26 octobre 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales> Succession - Réserve héréditaire - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux dispositions qui intéressent le droit des successions, plus précisément la réserve héréditaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, il est institué un nouveau droit de prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. En outre, une nouvelle obligation d’information est mise à la charge du notaire : lorsqu’il constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être a...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: François¤ FERRAGU#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL LyonActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er j...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Legs à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité - Un contentieux a émergé à la suite du legs universel consenti par une personne à une fondation œuvrant dans le domaine de la défense des animaux, à charge pour celle-ci de distribuer la moitié du legs à une association désignée (un refuge canin) dépourvue de la capacité de recevoir à titre gratuit. Alors que les juges d’appel avaient autorisé un autre organisme, la confédération nationale des SPA de France et des pays d’expression française, à accepter le legs consenti à l’association à charge pour elle d’en affecter le montant à une action de ladite association afin d...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: François¤ FRULEUX#Qualités: Docteur en droit, DSN#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)#Qualités: Consultant auprès du CRIDON Nord-Est#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP)#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-OuestUne attention toute particulière doit être accordée à la rédaction des actes portant donation par des époux de la nue-propriété de biens communs assortie d’une réserve d’usufruit, qui sera le plus souvent « réversible » au profit du survivant. Une rédaction adaptée des clauses fixant la durée de l’usufruit réservé permet de prévenir tout risque, notamment de majoration des droits de succession exigibles au décès du prémourant des codonateurs. À défaut d’une telle anticipation, la renonciation par le conjoint survivant à l’usufruit réservé après le décès du prémourant ne nous semble pas permettre d’atteindre ...
François FRULEUX, Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine23 juillet 2021
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeineLa règle d’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l’article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu’une doctrine critique à l’égard de cette analyse s’est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une jurisprudence ouverte (V. § 6).Une lecture des travaux parlementaires de la loi du 23 juin 2006 et la finalité différente des deux dispositifs contenus dans l’article 758-6 du code civil, l’imputation en premier lieu, organisant un rapport successoral atypique, spécifique au conjoint, puis le plafonnement en second lieu, comme outil de protection de la réserve héréditaire, autorisent selon nous la reconnaissance d’un statut supplétif de volo...
Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2021 Entreprise23 juillet 2021
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié par celle-ci, é...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 juin 2021
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1).> Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est applicab...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Donations entre époux - La Cour de cassation juge, à propos de versements d’un époux sur un compte joint de sommes qui avaient permis à l’autre époux d’acquérir certains biens immobiliers, qu’il revient au premier époux d’établir son intention libérale pour faire tomber ce qui s’apparente à une présomption de libéralité rémunératoire (V. § 1).> Incapacité à recevoir à titre gratuit - Aides à domicile - Les dispositions combinées du code de l’action sociale et de la famille et du code du travail conduisent à l’interdiction, pour les personnes âgées ou handicapées ayant recours aux services d’aides à domicile, de disposer à titre gratuit de leur patri...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Vincent¤ VERVANDIER #Qualités: Retraité, ancien avocat, co-fondateur du cabinet ARTEM Avocats #Qualités: Ancien vice-président de la commission Patrimoine de l’IACF Fin XIXe, invention de la marche arrière1. Donner, c’est donner et reprendre, c’est voler ! Dans l’esprit des gens, pas de retour en arrière ! Mais dans un monde mouvant, flexibilité. Reprendre, c’est voler ?… oui, mais réintégrer, Dans un partage d’ascendant à héritiers, Dons manuels et précédentes donations, C’est avant tout organiser sa succession. (Réincorporation des donations antérieures dans une donation-partage, aspects civils : V. § 4 et 6 à 10 ; fiscalité des plus-values : V. § 5 et 11 à 28) Reprendre c’est voler ?…. Si c’est pour redonner Aux seuls descendants du premier donataire Un bien dont il n’a ni besoin ni que faire ? Non, c’est vivre avec son temps, aller de l’avant. (Donation-partage transgénérationnelle : aspects civils, V. § 29 ; fiscalité des plus-values, … Continuer la lecture de « La fiscalité des plus-values lors du passage d’un bien dans différents patrimoines du fait de libéralités successives »
Vincent VERVANDIER
Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeProcédant d’un éclatement des utilités de la propriété, le démembrement en usufruit est tout naturellement devenu au fil du temps l’outil idoine aux yeux des praticiens de la gestion de patrimoine. C’était sans compter l’irruption des droits réels de jouissance spéciale (DRJS) - et avec eux la promotion de la liberté contractuelle - dans le paysage plus que jamais contrasté du droit des biens. L’objet de cette étude, étayée d’exemples et de cas pratiques chiffrés, est d’abord d’analyser les rapports que les DRJS entretiennent avec l’usufruit, dont la vocation initiale essentiellement alimentaire, se trouve aujourd’hui sous tension, et ensuite de mesurer les intérêts p...
Vivien STREIFF, Sandrine QUILICI
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de BordeauxLes décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laquelle loi peut différer de la loi de situation du bien (V. § 10). Enfin, et peut-être plus fondamentalement encore, parce que les arrêts évoqués de la cour régulatrice semblent de nature, si l'on veut bien admettre qu'ils battent en brèche l'existence d'un numerus clausus des droits réels en droit français, à faciliter la reconnaissance en France de droits réels étrangers portant sur des biens situés en France (V. … Continuer la lecture de « Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité »
Eric FONGARO
Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Successions - Le 116e congrès des notaires s’est tenu à Paris du 8 au 10 octobre 2020 sur le thème « Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits ». Plusieurs propositions émises à cette occasion concernent directement le droit des successions : l’octroi d’un droit au logement pour le partenaire survivant, la création d’un pacte familial de transmission, l’imputation des donations en cas de renonciation et la liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des professions médicales - La Cour de cassation juge que l’incapacité à recevoir à titre gr...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2021 Entreprise15 décembre 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité ...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & CieIl est des situations dans lesquelles, par l’effet du rappel fiscal des libéralités (V. §4), d’anciennes donations consenties dans un cadre strictement étranger pourraient intéresser le droit fiscal français (V. §2).Au terme d’une analyse des prises de position successives de l’administration sur ce sujet (V. §9 à 12), il nous semble que, malgré la généralité des termes de la loi (V. §7) et du BOFiP (V. §8), les autorités fiscales considèrent que les donations consenties hors du champ de l’impôt français ne sont pas soumises au rappel fiscal. Cette question, sur laquelle les auteurs restent divisés (V. §6), parait dépourvue d’enjeu depuis que le Conseil constitutionnel a clos le débat concernant la méthode de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un rappel fiscal (V. §13 à 18). Pour autant, le cadre strict de preuve de la date des actes sous … Continuer la lecture de « Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ? »
Alexandre OLIVIER
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Bertrand¤ COSSON#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique#Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon AssasCet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l’IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des incertitudes sur l’application des régimes d’exonération totale (IFI) ou partiel (régime Dutreil). Dans toutes les situations, il est indispensable de prendre aussi en considération la fiscalité de l’État de résidence, ce qui crée souve...
Bertrand COSSON
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Marc¤ LANDREAU#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild & Co Wealth Management Belgium#Auteur: Cécile¤ DESTHOMAS#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelMaîtriser la fiscalité internationale est un exercice complexe, qui suppose de déceler les subtilités des conventions fiscales signées en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de donation et de succession, et de connaître les règles d’imposition internes de chaque État signataire. Dans le cadre franco-belge qui nous intéresse, la pratique nous a permis d’identifier les principales opérations patrimoniales concernées par cette complexité, et d’esquisser des solutions afin d’en sécuriser le traitement fiscal.Face au silence (V. § 1) ou à la rédaction ambiguë (V. § 3) de la convention fiscale, voire à l’absence de convention en matière de donation (V. § 7), de nombreuses opérations connaissent un traitement juridique et donc fiscal soit très favorable menant à des exonérations d’impôt, soit confiscato...
Marc LANDREAU, Cécile DESTHOMAS
Revue IP 1-2021 Philanthropie15 décembre 2020
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe fonds de pérennité institué par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 voit son cadre juridique et fiscal progressivement précisé. Le décret attendu pour fixer les modalités de création de cette nouvelle structure et les formalités est paru le 7 mai 2020, date à partir de laquelle il est donc désormais possible de constituer un fonds de pérennité.Dans le courant de l’été 2020, une première instruction fiscale a utilement précisé le régime de sursis d’imposition des plus-values applicable lors de l’apport des titres d’une société en cas de constitution du fonds initiée par une entreprise (V. § 1), mais l’on peut surtout regretter que l’administration fiscale n’ait pas encore commenté le dispositif applicable aux droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du CGI qui concentre encore des incertitudes (V. § 11).I. Précisions apportées au … Continuer la lecture de « Premières précisions doctrinales relatives au régime fiscal du fonds de pérennité »
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Revue IP 4-2020 Transmission du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1). Règlements successoraux > Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l’application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une incidence transfrontière et de résidence habituelle et la mise en œuvre de l’autonomie de la volonté pour le choix de loi et de juridiction (V. § 6). > Recel successoral - La Cour de cassation juge que l’article 792 du code civil, privant le succe...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 4-2020 Entreprise15 septembre 2020
#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1).> Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’un apport en société n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le contribuable n'en as...
Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine15 juin 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration ou de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, juge qu’il ne peut être missionné pour consentir au partage, acte mettant fin à l’indivision (V. § 1).> Saisine - Transmission d’une action en justice - La Cour de ca...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine15 mars 2020
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Réserve héréditaire - Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certains contrats d’assurance vie dans son calcul, d’inclure le respect de la réserve héréditaire dans l’ordre public international français, de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible vers un véritable pacte de famille et d...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2020 Entreprise15 mars 2020
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1).> Abus de droit - L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but princi...
Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple15 décembre 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesPatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux -Communauté - La Cour de cassation rappelle que selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner un bien commun à peine de nullité. L’action en nullité, réservée par l’article 1427 du code civil à l’époux qui n’a, d’aucune manière, consenti à la donation, est une action patrimoniale transmise à cause de mort à ses ayants causes universels. Sur la demande de ses héritiers le don fait à la Ligue contre le cancer devait être annulé sans que, faute d’offre de preuve, la cour d’appel n’ait eu à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition des revenus de son industrie (1re espèce). La Cour affirme par ailleurs que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires, lorsque celles-ci ont … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Isabelle DAURIAC
Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1).> Nomination d’un mandataire successora...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine15 septembre 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> La Cour de cassation juge que l’utilisation d’une technique sociétaire ne remet pas nécessairement en cause l’irrévocabilité d’une donation-partage (V. § 1).Règlements successoraux> La Cour de cassation juge que lorsque la renonciation à l’attribution préférentielle intervient par une décision judiciaire, elle est libre tant que la décision n’est pas passée en force de chose jugée. Une fois passée en force de chose jugée, elle devient possible uniquement si les conditions de l’article 834, alinéa 2 du code civil sont réunies (V. § 7).> La Cour de cassation juge que le conjoint du descendant d’un exploitant agricole ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a tr...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2019 Entreprise15 septembre 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et la condition d’exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1).> Dispositifs anti-abus - L’administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS (CGI, art. 205 ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine15 septembre 2019
#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, Cabinet ArseneLe principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cette notion conventionnelle (V. § 6).Introduction1. L’actualité nous enseigne que le traitement des doubles impositions dans des contextes internationaux concerne prioritairement les impôts frappant les revenus. Dans cette dynamique entérinée par les travaux « BEPS » de l’OCDE, les droits de mutation à tit...
Olivier JANORAY, Pascale EKUE
Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine15 juin 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonstance qu...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine15 juin 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1).> Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquid...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 2-2019 Entreprise15 juin 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1).Patrimoine de l’entreprise> Usufruit viager - Le Conseil d’État ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF#Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier#Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanierPour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres. Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ? La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20).Introduction1. Dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits … Continuer la lecture de « Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ? »
Julien CHATEAUNEUF
Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Philippe¤ DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1).> Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans c...
Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine15 mars 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris SudAnticipation successoraleCommunauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1).Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par l...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 1-2019 Entreprise15 mars 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, Senior, Cabinet ArseneQuestions générales> La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l’espèce, la doctrine concernait l’abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § 1).> La loi...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES
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