- Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
- 23 mars 2026
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#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 1er déc. 2025 Num décision : 24PA01836 Parties : Keva RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, dividendes sortants, exonération, retenue à la source, établissement public #Article du CGI/LPF: 131 sexies, 119 bis #Convention fiscale: Finlande (1970) #Pays: Finlande Métachron## #Num art: L’établissement public de droit finlandais Keva, en charge de la gestion du système de retraite de fonctionnaires et employés d’administrations locales finlandaises, d’employés de l’église évangélique luthérienne et d’employés de la Banque de Finlande, a perçu au titre des années 2015 et 2016 des dividendes de source française, soumis à une retenue à la source au taux de 30 %. L’administration fiscale puis le Tribunal administratif de Montreuil ayant refusé ... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Les dividendes de source française perçus par un établissement public finlandais sont passibles de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI »