- Revue FI 4-2025 Questions générales
- 24 novembre 2025
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#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fiscalité internationale, Démocratie, norme, légitimité, Parlement #Num art: 02 #Titre: La légitimité des normes fiscales d’origine internationale : le rôle du législateur national (1er volet)# #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité La légitimité est initialement un concept plus sociologique que juridique. Introduit en droit par opposition à la validité formelle des normes, la légitimité est le fondement de l’acceptation de сes dernières et se réfère tant à leur procédure d’adoption qu’à leur contenu, lequel doit correspondre à la volonté du peuple ou à des exigences de justice. Si ce dernier aspect a souvent été mis en valeur en fiscalité internationale, le premier ne doit pas être oublié pour autant (V. § 1). Or si traditionnellement le rôle du Parlement était limité au volet national de la politique fiscal... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « La légitimité des normes fiscales d’origine internationale : le rôle du législateur national (1er volet) »
Polina KOURALEVA-CAZALS