Aller au contenu
Actualités Éléments du patrimoine17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 9897Date : 9 avr. 2024Destinataire : VidalNum par :JO : AN, 9 avr. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, déficit, recettes, revenu, exonération, personne physique#Article du CGI/LPF: 975Métachron###Num art: Il a été demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique si les contribuables poursuivant une activité de location en meublé en direct qui, tout en réalisant plus de 23.000 € de recettes annuelles, ne génèrent pas de bénéfices imposable à l’IR par cette activité fiscalement déficitaire ou à l’équilibre, peuvent néanmoins bénéficier du régime d’exonération d’IFI prévu au 1° du V de l’article 975 du CGI. Le ministre considère que la condition de ce régime, qui consiste à retir... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture de « Régime IFI des biens loués meublés en direct : pas d’exonération en cas d’activité déficitaire »
Actualités Éléments du patrimoine22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2024Num par : 60, 160RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, sous-location, résidence principale, exonération, plafond#Article du CGI/LPF: 35 bisMétachron###Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2024, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France (199 € auparavant) et à 152 € dans les autres régions (147 € auparavant). Il est par ailleurs désormais précisé au BOFiP que ce dispositif d'exonération s'appliqu...
Actualités Éléments du patrimoine22 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-CHAMP-40-20Date : 14 févr. 2023Num par : 55RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme classé, micro-entreprise, chiffre d’affaires, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, régime d’imposition#Article du CGI/LPF: 50-0Métachron###Num art: L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a aligné le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro-foncier pour locations nues via l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, sauf le maintien d’un régime dérogatoire dans les zones rurales par un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes. En principe, ce nouveau régime a vocation s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2023. Cependant, l’administration prévoit, par toléra...
Actualités Éléments du patrimoine15 février 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 15 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 25 janv. 2024Num décision : 22-21.455Parties : BlandinRefsourceJP#Mots-clés: Location en meublé, Loueur en meublé, activité commerciale, activité civile, copropriété, para-hôtellerie#Article du CGI/LPF: 261 DMétachron###Num art: Le règlement d’une copropriété comprenait un article prohibant l’exercice d’une activité commerciale dans les lots de copropriété hors rez-de-chaussée. L’un des copropriétaires assigna en justice un autre copropriétaire et le syndic de copropriété pour faire juger que l’activité en location en meublé exercée dans les étages de l’immeuble était contraire au règlement de copropriété. Les juges d’appel rejetèrent ses demandes en soulignant qu’il n’était pas démontré que l’activité de location en meublé donnait lieu à au moins trois des quatre critères entrainant sa soumis...
Revue IP 1-2024 Entreprise29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine29 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers#Mots-clés: Location, Location en meublé, immeuble, loyer, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, normalité, communauté d’intérêt, bailleur, locataire, prix symbolique, activité économique, droit à déduction#Num art: 2.4#Auteur: Arnaud¤ MORAINE#Qualités: Avocat associé, KPMG AvocatsIl peut être intéressant, pour des raisons patrimoniales et dans un souhait d’organiser efficacement une activité, d’exploiter un bien immeuble via un véhicule juridique qui donne ensuite le bien en location à l’associé principal dudit véhicule, afin d’y exercer sa propre activité. Lorsque cette activité n’est pas soumise à la TVA et que la TVA grevant les loyers n’est pas récupérable, la tentation est alors forte de fixer un loyer très faible. Le risque est de voir l’administration fiscale considérer que le véhicule n’exerce pas d’activité économique, pour mieux rejeter la déductio...
Arnaud MORAINE
Revue IP 1-2024 Questions générales26 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Éditorial#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Loi de finances, 2024, insécurité juridique, réforme, méthode, aménagement, Pacte Dutreil, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, Démembrement de propriété, Quasi-usufruit, Location en meublé, micro-BIC#Num art: 01#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLa loi de finances pour 2024, par ses nombreuses modifications de la fiscalité patrimoniale en réaction rapide à l’actualité, génère une forte insécurité juridique compte tenu des incertitudes qui y sont associées. Ceci appelle une nouvelle méthode de réforme, à laquelle l’ensemble des parties prenantes aurait à gagner. Nous ne reviendrons pas ici sur l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, ni sur la frénésie mé...
Sandrine QUILICI
Actualités Éléments du patrimoine11 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2023-1322Date : 29 déc. 2023Art : 45Date JO : 30 déc. 2023RefsourceT#Mots-clés: Location en meublé, abattement, meublé de tourisme, régime d’imposition, micro-BIC#Article du CGI/LPF: 50-0Métachron###Num art: L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro foncier pour locations nues via l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Il prévoit cependant le maintien d’un régime dérogatoire dans les zones rurales via un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d’abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.TexteL. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 45 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1Le code général des impôts est ainsi modifié :1° … Continuer la lecture de « Alignement du régime fiscal des locations en meublé de tourisme sur le régime micro-foncier de la location nue »
Actualités Éléments du patrimoine11 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 20 déc. 2023Num décision : 22-17.612, 21-25.340Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, location en meublé, exonération, bénéfice net, recettes#Article du CGI/LPF: 885 RMétachron###Num art: D’après l’ancien article 885 R du CGI, parmi les conditions permettant de bénéficier d’une exonération d’ISF applicable à la valeur d’un immeuble loué en meublé figurent l’exigence que les contribuables retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ils appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du même code. Or, des contribuables...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine11 janvier 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 11 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 07040Date : 4 janv. 2024Destinataire : Renaud-GarabedianJO : Sénat, 4 janv. 2024RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Location en meublé non professionnelle, LMNP, non-résident, impôt sur le revenu, location en meublé professionnelle, LMP, recettes, plus-value, revenus professionnels étrangers#Article du CGI/LPF: 4 A, 155#Pays: Métachron###Num art: Entre autres conditions permettant de bénéficier du régime d’imposition de la location en meublé non professionnelle (LMNP) dans lequel, notamment, la plus-value de cession de l’immeuble est imposable suivant le régime des plus-values immobilières des particuliers, les recettes tirées de cette activité ne doivent pas excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal, imposables à l'IR en France. Le ministre répond par la négative à la quest...
Actualités Éléments du patrimoine14 décembre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, BOI-IF-CFE-10-30-10-50Date : 8 nov. 2023Num par : RefsourceDA#Mots-clés: Location en meublé, Cotisation foncière des entreprises, CFE, meublé, loueur en meublé, sous-location, location en cascade, résidence avec services#Article du CGI/LPF: 1447Métachron###Num art: À la suite d’une décision n° 390092 rendue par le Conseil d’État le 28 juillet 2017, les commentaires de l’administration précisent désormais que la présomption de caractère professionnel des activité de location d’immeuble en meublé au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE, CGI, art. 1447, I, al. 2) est une présomption irréfragable. Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont donc pas exclues du champ d’application de la CFE. L’administration enrichit par ailleurs ses commentair...
Revue IP 4-2023 Entreprise24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, insti...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine24 octobre 2023
#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MON...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
Actualités Éléments du patrimoine19 octobre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 19 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Location en meublé, régime d’imposition, micro-BIC, seuil, meublé de tourisme, abattement, impôt sur le revenu#Article du CGI/LPF: 50-0 Métachron###Num art: Actuellement, le régime micro-BIC dont peuvent bénéficier les contribuables disposant de revenus de location en meublé varie suivant la catégorie de location en meublé dont ils relèvent. Le Gouvernement a déposé, le 17 octobre 2023, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui, s’il était adopté en l’état, conduirait tout d’abord à aligner les seuils du régime micro-BIC des locations en meublé de tourisme classés (chiffre d’affaires inférieur à 188.700 €) sur celui applicable au meublé classique (chiffre d’affaires inférieur à 77.700 €). Ensuite, l’abattement applicable aux recettes issues de ces meublés...
Actualités Entreprise19 octobre 2023
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 19 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Pacte Dutreil, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, holding animatrice, exonération, activité commerciale, location en meublé, location équipée, location aménagée#Article du CGI/LPF: 787 B, 787 CMétachron###Num art: Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023, prévoit une clarification du champ d’application du régime d’exonération Dutreil. En premier lieu, serait ajoutée à la loi la précision que les activités commerciales éligibles s’entendent de celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine. Une telle précision serait destinée à exclure du champ d’application du dispositif les activités de location en meublé et de location équipée, contrairement à l’in...
Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine24 juillet 2023
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, ar...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 3-2023 Entreprise24 juillet 2023
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, cabinet ArseneQuestions générales> Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’acquisition d’un ...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine20 octobre 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une prom...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 3-2022 Entreprise18 juillet 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité (...
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine15 mars 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l’interposition d’une telle société constitue un montage artificiel lorsqu’elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti s'il avait lui-même revendu ses titr...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine15 mars 2021
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2021 Entreprise15 décembre 2020
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-DauphineLe droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens sociaux (V. § 25).Introduction1. Champ d’application du droit réel de jouissance spéciale (DRJS) - Le DRJS a été consacré par l’arrêt fondateur dit « Maison de Poésie »1 alors qu’il était, au cas d’espèce, appliqué à un actif immobilier ; et au 19e siècle, ce n’est qu’au sujet des « décompositions » de la propriété foncière que plusieurs jurisprudences s’étaient prononcées (notamment la plus célèbre de ces décisions, l’arrêt Caquelard...
Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine15 décembre 2020
#Auteur: Bertrand¤ COSSON#Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique#Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon AssasCet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l’IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des incertitudes sur l’application des régimes d’exonération totale (IFI) ou partiel (régime Dutreil). Dans toutes les situations, il est indispensable de prendre aussi en considération la fiscalité de l’État de résidence, ce qui crée souve...
Bertrand COSSON
Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLe succès de la location en meublé ne se dément pas, ce qui s’explique par la conjonction de facteurs sociologiques, technologiques, économiques et fiscaux. Ainsi, à une demande croissante liée en particulier à la mobilité des individus répond une offre encouragée par une rentabilité et une fiscalité attractives, la rencontre des deux étant facilitée par les outils informatiques.Les enjeux liés à la location en meublé sont importants, voire structurants, dans nombre de lieux, aussi le cadre juridique de cette activité était-il appelé à évoluer. C’est ce qu’il a fait, qu’il s’agisse de la location meublée de droit commun, résidence principale du locataire, ou des locations de courte durée, notamment à des fins touristiques. Le cadre fiscal, fidèle à sa réputation, a lui aussi bougé ces dernières années, de manière moins profonde toutefois.Face à ces évolutions, une analyse complète du cadre juridique et fiscal de la … Continuer la lecture de « La location en meublé »
Thomas JACQUEMONT
Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIDe « l’humble garni qui nous servait de nid » dès le milieu des années soixante aux logements tout-confort de l’ère Airbnb à destination d’une clientèle touristique de passage, en passant par le pied-à-terre accompagnant la mobilité professionnelle, la location meublée - autrefois libre - est devenue une réalité protéiforme dont le législateur s’est progressivement emparé par la création de sous-contrats de bail, de régimes spéciaux d’ordre public et la mise en place de dispositifs réglementaires stricts. Parce que chaque régime juridique de la location meublée participe d’une politique législative globale du logement (que l’on jugera cohérente ou non), un aperçu de l’arsenal législatif de la location meublée (V. § 1) précèdera l’exposé des problématiques propres à chaque catégorie de meublé, à ...
Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Flore¤ ABOUKRAT#Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI#Auteur: Quentin¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPIEn un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être examinées de plus près à la lumière des dernières actualités pratiques et jurisprudentielles. En premier lieu, le nouveau-né « bail mobilité » a fait son entrée dans la catégorie des contrats de bail spéciaux (V. § 1). En second lieu, la location meublée à des fins touristiques, qui a explosé avec l’émergence des plateformes en ligne, connaît un mouvement de régulation drastique en France (V. § 12), notam...
Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de MontpellierLe rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qui valable pour l’impôt sur le revenu ne l’est pas forcément pour d’autres impôts... Au regard de l’impôt sur le revenu, l’article 35, I, 5° bis du CGI dispose depuis le 1er janvier 2017 que relèvent des BIC les revenus des personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (V. § 9). Si certains revenus de location meublée sont expressément exonérés d’IR par la loi (V. § 13), la majorité des loueurs en meublés relèvent du régime du LMNP (loueur en meublé professionnel) (V. § 16) ou LMP (loueur en meublé professionnel) (V. § 32) qui constituent des outils efficaces de défiscalisation : défiscalisation immédiate sur le revenu global du … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la location meublée »
Lise CHATAIN
Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans,#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212),#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoineTrès prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en société s’explique, le plus souvent, par la recherche d’un cadre juridique déterminé et protecteur pour mener cette activité à plusieurs, ainsi que par la volonté de transmettre un patrimoine dans des conditions favorables. Cependant, cette option nécessite au préalable de s’interroger sur la forme sociale la plus adaptée. En raison du caractère aléatoire de la nature de l’activité - qui varie selon les modalités pratiques p...
Sandie LACROIX-DE SOUSA
Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine15 septembre 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL ReimsActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1).> Moins-values des enfants rattachés au foyer...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine15 mars 2020
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine15 décembre 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistr...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine15 septembre 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Franck¤ LOCATELLI#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Ce site utilise les cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité . J'ACCEPTE Privacy & Cookies Policy
