Index alphabétique : marque ombrelle

  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 décembre 2025

Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle »

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 25PA00451 Parties : ArcelorMittal France RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prix de transfert, marque ombrelle, redevances, charge de la preuve, acte anormal de gestion #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » (TA Montreuil, 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C : FI 3-2025, n° 4, § 1, comm. G. Caulliez). La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés français à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent un avantage dépourvu de contrepartie ; dès lors, l'administration n'a pas renversé la … Continuer la lecture de « Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle » »
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Principes et méthodes - Actualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - Le TA de Montreuil juge valide la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de marque, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, un transfert indirect de bénéfice hors de France au sens de l’article 57 du CGI. Le tribunal souligne que le lien de dépendance entre la soci... Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Grégoire CAULLIEZ, Frédéric TEPER