Archives des Plus-value sur titres - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
21 mars 2024

Abus de droit en cas d’interposition d’une holding étrangère dans une opération d’apport de titres de sociétés immobilières françaises afin de permettre au contribuable d’appréhender deux fois le maximum de la soulte autorisée

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du LPF, remis en cause le report d'impo... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié

Actualités Éléments du patrimoine
21 mars 2024

Le gain de levée de stock-options en cas de vente de la totalité des actions présente le caractère d’un revenu exceptionnel éligible au système du quotient de l’article 163-0 A du CGI

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 25 janv. 2024Num décision : 2104487Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenu exceptionnel, option de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Gain de levée d’option, Système du quotient#Article du CGI/LPF: 163-0 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le TA de Montreuil juge que, dès lors qu’un contribuable s’est trouvé contraint d’exercer l’intégralité de ses options pour ne pas perdre la rémunération qu’elles avaient vocation à lui procurer, et qu’en conséquence une telle opération ne pouvait avoir vocation à se renouveler les années suivantes, il est fondée à soutenir que le gain d’acquisition qui a résulté de cette cession n’est pas susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et constitue un r...

Actualités Entreprise
26 février 2024

Report d’imposition en cas d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : précisions sur la condition de réinvestissement avec prise de contrôle

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 26 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 16 févr. 2024Num décision : 472835Parties : de ClockRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Opération d’apport-cession, réinvestissement économique, contrôle#Article du CGI/LPF: 150-0 B terMétachron###Num art: La présente affaire porte sur les conditions de maintien du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI prévu en faveur des plus-values d’apport à une société contrôlée en cas de cession des titres apportés. Le Conseil d’État juge qu’aux termes du I de cet article, le maintien du report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société est, lorsqu’il procède du réinvestissement, dans les proportions et délais requis, du produit de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des ...

Revue IP 1-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale#Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal#Article du CGI/LPF: 1741, L. 64#Num art: 9#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Sabry¤ HADDADI#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Justine¤ RAFAITIN#Qualités: Fiscaliste, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques.Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la... Arnaud TAILFER, Sabry HADDADI, Justine RAFAITIN

Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers#Num art: 7Localisation des personnes> Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1).> Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, ne peut pas invoquer ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 1-2024 Entreprise
29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
26 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL Paris #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités:... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN

Actualités Éléments du patrimoine
24 janvier 2024

Appréhension des réserves d’une société : l’administration et le CADF s’opposent quant à l’abus de droit lié au choix de la réduction de capital plutôt qu’une distribution

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 24 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux#Rubrique, ss-rubrique: Abus de fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, report à nouveau, réduction de capital non motivée par des pertes, compte-courant d’associé, plus-value, plus-value sur titres, abattement renforcé, dividendes, abus de droit, montage artificiel, transmission d’entreprise#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 112, L. 64 Métachron##Pour l’associé d’une société unipersonnelle, le choix de recourir à une réduction de capital non motivée par des pertes (donnant lieu à l’imposition d’une plus-value sur titres susceptible de bénéficier d’abattements pouvant aller jusqu’à 85 % pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu) plutôt qu’une distribution de dividendes pour appréhender la trésorerie de son entreprise, mise en réserve ou en report à nouveau, a pu...

Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
21 décembre 2023

CADF : quand la donation démembrée avant cession constitue un abus de droit fiscal

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 21 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##Métachron#Mots-clés: Donation, donation avant cession, Abus de droit, fictivité, quasi-usufruit, chronologie des opérations, réappropriation, mineur, remploi, plus-value, Plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64Métachron##Un contribuable donna la nue-propriété de titres de société à son enfant mineur, âgé de 2 ans, avant cession conjointe de leur propriété quelques mois plus tard. L’acte de donation prévoyait le réinvestissement d’un éventuel produit de cession des biens donnés dans de nouveaux actifs démembrés choisis par le donataire usufruitier. Quant à la décision du juge des tutelles autorisant la cession des titres, elle imposait le versement du produit de cession sur un compte bloqué au nom de l’enfant mineur dans l’attente de propositions d’investissement à soumettre au juge. Or, malgré ces éléments, le produit de cession des titres fut versé sur le compte pe...

Actualités Éléments du patrimoine
14 décembre 2023

Une plus-value en report d’imposition attachée à des titres transmis à titre gratuit est exonérée en l’absence de contrôle par le donataire de la société émettrice des titres à la date de la donation

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : ParisFormation de jugement : 1re sect. - 1re ch.Date : 22 nov. 2023Num décision : 2107650Parties : AmsellemRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, report d’imposition, transmission à titre gratuit, plus-value en report, Donation, plus-value en report, exonération, contrôle, société, donataire, donateur#Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B terMétachron###Num art: En avril 2018, le requérant a donné à sa fille des titres d’une société dont la création, en 2015, lui avait permis de réaliser une plus-value d’apport placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B du CGI. Après avoir initialement considéré que la plus-value d’apport attachée aux titres donnés à sa fille était transférée sur la tête de cette dernière en qualité de donataire, il a finalement estimé que cette plus-va...

Actualités Éléments du patrimoine
7 décembre 2023

Management package : les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d’un PEA sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placements, quelle que soit l’origine des sommes retirées

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 29 nov. 2023Num décision : 461258Parties : SztabholzRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription d’actions, BSA, Plan d’épargne en actions, PEA, Management package, Produits de placements, Traitements et salaires#Article du CGI/LPF: 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis, 1600-0 SMétachron###Num art: Une personne avait placé des bons de souscription d’actions (BSA) acquis à l’occasion de la création d’une société constituée en vue du rachat d’une autre société, dans un plan d’épargne en actions (PEA) ouvert à son nom, et réinvesti par la suite le gain issu de la cession de ces bons sur le compte espèces de ce PEA. Le gain retiré de la cession a été considéré par l’administration fiscale comme un salaire et soumis à l’impôt sur le revenu dans la cat...

Actualités Éléments du patrimoine
2 novembre 2023

PLF 2024 : clarification du régime d’imposition des plus-values de cession ou retrait d’ORA non cotées détenues dans un PEA

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 2 nov. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne en actions, PEA, obligation remboursable en actions, ORA, plus-value, cession, retrait, anti-abus, plafond#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 163 quinquies DMétachron###Num art: Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 quinquies détaillant les conséquences du dépassement du plafond d’exonération des plus-values de cession ou de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues au sein d’un PEA. Il est ainsi prévu l’imposition de cette fraction excessive de plus-value selon le régime d’imposition de droit commun des plu...

Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fisca... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 4-2023 Entreprise
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise#Num art: 6#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, insti... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2023 Éléments du patrimoine
24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Financement #Num art: 2 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé, département TVA taxes indirects, FIDAL #Auteur: Thibault¤ de MON... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN

Actualités Éléments du patrimoine
28 septembre 2023

PLF 2024 : vers une exonération d’IR et de PS des revenus des futurs plans d’épargne avenir climat

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 28 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceT#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, revenus de capitaux mobiliers, dividendes, plans d’épargne avenir climat, épargne retraite, mineurs, jeunes, exonération, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, PEAC#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 157, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB, 1417Métachron###Num art: L’article 16 du projet de loi relative à l’industrie verte, actuellement en discussion en commission mixte paritaire, prévoit la création d’un plan d’épargne avenir climat, réservé aux jeunes, dont les versements seraient principalement alloués au financement de l’économie productive et de la transition écologique. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des revenus générés s...

Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
24 juillet 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive « DAC 6 ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, ar... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2023 Entreprise
24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocate, cabinet ArseneQuestions générales> Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’acquisition d’un ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
21 juillet 2023

Imposition de la plus-value d’apport de titres acquis en exercice de BSPCE : quelle cohérence ?

##MétachronRefsourceDANature DA : RESNuméro : BOI-RES-RSA-000127Date : 25 mai 2023RefsourceDA#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis GMétachron###Auteur: Alexandre¤ OLIVIER#Qualités: Ingénieur patrimonial#Qualités: Doctorant en droit privéDans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait que son économie (V. § 7), de même que son appréhension traditionnelle par l’administration fiscale (V. § 10), justifient l’admission d’une composante non salariale du gain que ne s... Alexandre OLIVIER

Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL LilleAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 - La CAA de Paris oppose un nouveau refus d’application de l’abattement pour durée de détention à des plus-va... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN

Revue IP 2-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
27 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Arnault¤ DEVIS#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Claire¤ TOURNIER#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Linda¤ REMMAS#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP#Auteur: Margaux¤ KOCH#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCPCette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres font l’objet de développements spécifiques.Abus de droit 1. Le tableau ci-dessous répertorie sous forme synoptique les actualités en matière d’abus de droit, selon la source dont elles émanent.TABLEAU SYNOPTIQUESourceExposéRéférence de publicationLégislation//JurisprudenceCE, 5 nov. 2021, ... Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Linda REMMAS, Margaux KOCH

Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
26 avril 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER

Revue IP 2-2023 Entreprise
26 avril 2023

Les aspects fiscaux des transmissions d’entreprises

Les transmissions d’entreprises représentent un enjeu économique majeur, tant par leur nombre (entre 30 000 et 40 000 par an) que par les conséquences qu’elles entraînent, en termes d’emplois ou de localisations-délocalisations. Qu’elles s’opèrent à l’intérieur ou en-dehors du cadre familial, elles font l’objet d’un suivi attentif par les pouvoirs publics, comme le démontre le rapport d’information de la mission de suivi du Sénat relative à la transmission d’entreprises du 7 octobre 2022.Les dispositifs fiscaux qui encadrent les transmissions d’entreprises recherchent un équilibre entre l’imposition des produits de cessions (impôt sur les sociétés, droits de succession) et la volonté de faciliter la continuité de l’entreprise, au-delà des changements de dirigeants. Le recours à l’ingénierie civile ou sociétaire doit être articulé avec le droit fiscal pour anticiper la réalisation de ces mutations. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation, la doctrine administrative et les évolution... Christophe JUILLET, Aurélie CARRARA, Vincent MORATI , Jean-Luc PIERRE, Léa ZÉRILLI, Thomas PEREIRA, Laurent CHESNEAU, Frédéric SUBRA, Crystal DECAUDIN, Hugo PAYERNE, Baptiste RICHARD, Valéry BRISSON, Matthieu BULLION

Revue IP 2-2023 Entreprise
26 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre juridique des structures d’exercice auxquelles peuvent recourir les membres des professions libérales règlementées. Outre une clarification des règles qui leur sont applicables, l’ordonnance élargit entre autres le cadre juridique de l’exercice pluri professionnel, ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2023 Entreprise
23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sauf renonciation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d’entreprises individuelles ou d’EIRL ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux visées au I de l’arti... Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
23 janvier 2023

Sécuriser fiscalement les cessions de titres démembrés

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Alors que le démembrement de propriété est au cœur de nombreuses stratégies patrimoniales, dont celles visant à anticiper la transmission successorale, il est regrettable de constater que certaines opérations portant sur des biens démembrés et plus spécifiquement sur des titres, comme leur cession à titre onéreux, sont susceptibles de faire prendre un risque fiscal aux cédants usufruitier et nu-propriétaire. En effet, alors que la cession porte sur deux droits réels distincts vendus par deux personnes distinctes, le redevable de l’impôt sur la plus-value peut être soit l’usufruitier, s... Sandrine QUILICI, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2023 Éléments du patrimoine
23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Pascal¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Immobilier de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Augmentation de capital suivie d’un rachat des titres d’un associé - Abus de droit - Un premier jugement de tribunal administratif valide qu’une augmentation de capital suivie d’un rachat de... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 4-2022 Entreprise
20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une en... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2022 Éléments du patrimoine
20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ CHUPIN #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Lille #Auteur: Thibault¤ HENIQUE #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Nantes #Auteur: Cédric¤ PROVÔT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Le Mans #Auteur: Maud¤ ROUX #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Nantes Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Abattement pour durée de détention - Notion de garantie en capital - Le Conseil d’État juge qu’une prom... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2022 Entreprise
18 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité (... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2022 Entreprise
13 juillet 2022

Les opérations d’apport-cession

#Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Léa¤ ZÉRILLI#Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats#Auteur: Sophie¤ MORAINE#Qualités: Avocat, Delsol Avocats#Auteur: Eve¤ DAUVOIS#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAvec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son articulation avec des transmissions à titre gratuit (V. § 6). La principale contrainte de l’apport-cession consiste à réinvestir une fraction du produit de cession, notion qui reste encore parfois incertaine, tout comme d’ailleurs le quantum exact à réinvestir (V. § 26). Chacune des quatre modalités de réinvestissement prévues par la loi... Mathieu LE TACON, Léa ZÉRILLI, Sophie MORAINE, Eve DAUVOIS

Revue IP 3-2022 Entreprise
12 juillet 2022

La donation précession : sécuriser et optimiser l’opération

#Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET#Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLa donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des sociétés et droit des libéralités tant pour surmonter certains obstacles, comme la présence parmi les donataires d’une personne protégée que pour anticiper au mieux les spécificités tenant au bien donné ou encore affiner au mieux la contractualisation de l’intention libérale (V. § 13). Sur le plan fiscal, pour appréhender la complexité de la matière, nous mettrons en avant la dimension psychol... Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE

Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine
12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodFiscalité internationale du patrimoine> Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’intégralité... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1).> Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés de la société (même ceux ni présents ni représentés), et qu’au regard de l’article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des délibérations, cette règle est impérative et sanctionnée par la nullité des délibérations litig... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET

Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application de l’article 4 B du CGI, il en résulte nécessairement un conflit de résidence fiscale qui doit être tranché par application des critères conventionnes de résidence figurant dans la convention franco-suisse (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Nouvelle conven... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26). L’ambition du texte est d’améliorer la protection de l’entrepreneur individuel en créant un nouveau régime unique qui distingue son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel et le patrim... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2022 Entreprise
15 mars 2022

Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ?

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention du législateur (V. § 5). L’administration ayant décidé de ne pas suivre les avis favorables aux contribuables, les décisions à venir des juridictions administratives devront se prononcer sur les indices permettant de considérer que l’artifice est établi. … Continuer la lecture Régis VABRES

Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, l’interposition d’une telle société constitue un montage artificiel lorsqu’elle a pour seul objectif de permettre au contribuable, résident fiscal français, de ne pas supporter les impositions auxquelles il aurait été normalement assujetti s'il avait lui-même revendu ses titr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2022 Entreprise
26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Pascale¤ EKUE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres conditions, le bén... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2022 Éléments du patrimoine
26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Nantes#Auteur: Renaud¤ MORTIER#Qualités: Agrégé des facultés de droit#Qualités: Professeur à l’Université Rennes 1#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit des sociétés de FIDAL#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Le Mans#Auteur: Maud¤ ROUX#Qualités: Avocat associé, département Dr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalem... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de droit … Continuer la lecture Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
26 octobre 2021

Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ?

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Réaliser une opération de rachat de titres préalablement à une réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution classique de dividendes ou de réserves est un choix qui relève de la libre appréciation de la société et des associés concernés. En soi, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit, comme le rappelle un avis récent du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 4). Toutefois, le Comité laisse entendre dans son avis qu’il en irait autrement en cas de montage artificiel. Le montage artificiel, établi sur la base d’indices, distincts des conditions légales de l’abus de droit (V. § 9), apparaît à nouveau comme un fondement autonome en matière de lutte contre les pratiques abusives (V. § … Continuer la lecture Régis VABRES

Revue IP 4-2021 Entreprise
26 octobre 2021

Apport-cession et condition de réinvestissement : questions choisies

#Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d’aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu’à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique (V. § 12), l’acquisition du contrôle d’une société éligible (V. § 13), la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles (V. § 18) et la souscription d... Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD

Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1).> Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines inf... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: François¤ FERRAGU#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL LyonActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er j... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine
23 juillet 2021

Actionnariat salarié : les actions gratuites, un outil incontournable

#Auteur: Pascal¤ GOUR#Qualités: Avocat associé, cabinet Jeausserand Audouard#Auteur: Ronan¤ LAJOUX#Qualités: Avocat, cabinet Jeausserand AudouardPermettant le partage de la valeur créée au sein de l’entreprise, l’actionnariat salarié est devenu au fil des ans un outil incontournable d’attraction, de motivation et de rétention des salariés et des mandataires sociaux. Parmi la boite à outils disponible à l’heure actuelle, les actions gratuites tirent leur épingle du jeu, offrant à la fois une souplesse juridique (V. § 5) et un cadre fiscal et social sécurisant (V. § 24), tant pour la société que pour les bénéficiaires.Introduction1. Conscient de l’importance de l’actionnariat salarié dans la création de valeur économique, le législateur a progressivement introduit plusieurs mécanismes ad hoc permettant aux salariés et dirigeants de devenir actionnaires de la société qui les emploie, parmi lesquels les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), les attributions d’action... Pascal GOUR, Ronan LAJOUX

Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine
23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Démembrement des titres sociaux - Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire - Un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’une clause de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts de société civile est l’occasion de rappeler aux rédacteurs de statuts de société que si la liberté est suffisamment grande pour opérer une répartition du droit de vote sur-mesure (sous réserve de préserver le droit de vote de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices), encore faut-il que la volonté des parties soit clairement exprimée (V. § 1).> S ociété civile - Liquidation judiciaire - La Cour de c... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF

Revue IP 3-2021 Entreprise
23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié par celle-ci, é... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON

Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1).> Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est applicab... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

L’imposition des plus-values d’apport de titres en société : le nœud gordien du législateur

#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneL’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre devenues di... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Report d’imposition et sursis d’imposition : peut-on encore les distinguer ?

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon IIILe législateur a mis en place des différés d’imposition pour les opérations translatives de titres n’engendrant pas de liquidités immédiates. La finalité poursuivie est connue : favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres (V. § 2). La technique utilisée a d’abord consisté à laisser au contribuable le choix d’opter ou non pour un report. Puis la législation a évolué vers un sursis obligatoire qui cohabite avec un report d’imposition automatique (V. § 4). Les deux régimes coexistent et théoriquement conduisent à des modalités d’imposition différentes (V. § 10). La différence entre les deux s’est toutefois sérieusement atténuée par l’effet de la jurisprudence de la CJUE (V. § 17). Celle-ci considère que dans le cadre de la directive fusions, la plus-value en différé d’imposition doit être taxée dans les mêmes conditions que... Régis VABRES

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI et abus de droit

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’université Jean Moulin Lyon IIIEn dépit des dispositions techniques prévues par l’article 150-0 B ter du CGI, les contribuables ne sont pas à l’abri d’un redressement sur le fondement de l’abus de droit. Le risque d’abus se concentre toutefois pour l’essentiel sur la condition de réinvestissement dans une activité économique. En la matière, il est donc nécessaire de distinguer les opérations conformes à la lettre du texte et non constitutives d’un abus (V. § 13) et les opérations susceptibles d’en constituer un. En particulier, le réinvestissement dans une entité déjà contrôlée (V. § 22) ou dans une société holding détenant des participations en dehors de l’Union européenne présente un risque élevé (V. § 25).Introduction1. Les opérations d’apport-cession de titres détenus par des particuliers relevant du régime des plus-values privées sur cessions de droits sociaux et valeurs mobilières sont couramm... Régis VABRES

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Imposition des plus-values d’apport de titres en société : l’herbe est-elle plus verte ailleurs ?

#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneUne comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21).Introduction1. Depuis le 14 novembre 2012, l’apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés obéit, en France, à deux régimes distincts selon que l'apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l'apport : l... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE

Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine
15 mars 2021

La fiscalité des plus-values lors du passage d’un bien dans différents patrimoines du fait de libéralités successives

#Auteur: Vincent¤ VERVANDIER #Qualités: Retraité, ancien avocat, co-fondateur du cabinet ARTEM Avocats #Qualités: Ancien vice-président de la commission Patrimoine de l’IACF Fin XIXe, invention de la marche arrière1. Donner, c’est donner et reprendre, c’est voler ! Dans l’esprit des gens, pas de retour en arrière ! Mais dans un monde mouvant, flexibilité. Reprendre, c’est voler ?… oui, mais réintégrer, Dans un partage d’ascendant à héritiers, Dons manuels et précédentes donations, C’est avant tout organiser sa succession. (Réincorporation des donations antérieures dans une donation-partage, aspects civils : V. § 4 et 6 à 10 ; fiscalité des plus-values : V. § 5 et 11 à 28) Reprendre c’est voler ?…. Si c’est pour redonner Aux seuls descendants du premier donataire Un bien dont il n’a ni besoin ni que faire ? Non, c’est vivre avec son temps, aller de l’avant. (Donation-partage transgénérationnelle : aspects civils, V. § 29 ; fiscalité des plus-values, … Continuer la lecture Vincent VERVANDIER

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene#Auteur: Pierre¤ MOUSSERON#Qualités: Professeur à la faculté de droit de MontpellierQuestions générales> Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation tente de sécuriser la question du droit applicable dans le temps relativement à l’article 1843-4 du code civil en jugeant que ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON

Revue IP 2-2021 Entreprise
15 mars 2021

Les différés d’imposition des plus-values d’apport de titres en société

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes apports de titres en société ont cette particularité de constituer des transmissions à titre onéreux mais en principe sans générer de liquidités pour l’apporteur. La question de l’imposition de la plus-value résultant de cet apport est redoutable pour cette raison. La mise en place de différents mécanismes de différé d’imposition au cours des cinquante dernières années est d’ailleurs un bel exemple de valse-hésitation législative. Sommes-nous parvenus à une situation satisfaisante ? Rien n’est moins sûr. Si la volonté de favoriser les restructurations d’entreprises par un sursis d’imposition est toujours présente, elle est contrebalancée par celle d’éviter tout abus lorsque la finalité de l’apport est en réalité patrimoniale. Il en est résulté un mécanisme de report d’imposition complexe, source de nombreuses incertitudes, et qui génère ses propres interrogations en matière d’abus de droit. Ajoutons à cela les jurisprudences co... Thomas JACQUEMONT

Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine
15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine
15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2021 Entreprise
15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité ... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Marine¤ DUPAS#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodQuestions générales> Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d’intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l’étendue des informations à communiquer à l’administration ; de nouve... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
15 décembre 2020

Situations fiscales franco-belges : une articulation des normes souvent complexe

#Auteur: Marc¤ LANDREAU#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild & Co Wealth Management Belgium#Auteur: Cécile¤ DESTHOMAS#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin MaurelMaîtriser la fiscalité internationale est un exercice complexe, qui suppose de déceler les subtilités des conventions fiscales signées en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de donation et de succession, et de connaître les règles d’imposition internes de chaque État signataire. Dans le cadre franco-belge qui nous intéresse, la pratique nous a permis d’identifier les principales opérations patrimoniales concernées par cette complexité, et d’esquisser des solutions afin d’en sécuriser le traitement fiscal.Face au silence (V. § 1) ou à la rédaction ambiguë (V. § 3) de la convention fiscale, voire à l’absence de convention en matière de donation (V. § 7), de nombreuses opérations connaissent un traitement juridique et donc fiscal soit très favorable menant à des exonérations d’impôt, soit confiscato... Marc LANDREAU, Cécile DESTHOMAS

Revue IP 1-2021 Philanthropie
15 décembre 2020

Premières précisions doctrinales relatives au régime fiscal du fonds de pérennité

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe fonds de pérennité institué par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 voit son cadre juridique et fiscal progressivement précisé. Le décret attendu pour fixer les modalités de création de cette nouvelle structure et les formalités est paru le 7 mai 2020, date à partir de laquelle il est donc désormais possible de constituer un fonds de pérennité.Dans le courant de l’été 2020, une première instruction fiscale a utilement précisé le régime de sursis d’imposition des plus-values applicable lors de l’apport des titres d’une société en cas de constitution du fonds initiée par une entreprise (V. § 1), mais l’on peut surtout regretter que l’administration fiscale n’ait pas encore commenté le dispositif applicable aux droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du CGI qui concentre encore des incertitudes (V. § 11).I. Précisions apportées au … Continuer la lecture Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE

Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
15 septembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL ReimsActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1).> Moins-values des enfants rattachés au foyer... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 4-2020 Entreprise
15 septembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1).> Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’un apport en société n'est subordonné qu'à l'affectation à une activité professionnelle de l'élément d'actif en cause, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le contribuable n'en as... Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine
15 septembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatLocalisation des personnes> Résidence fiscale - Notion de séjour habituel - Le Conseil d’État juge, pour l'application du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention fiscale bilatérale du 10 septembre 1971 conclue entre la France et le Brésil, que le séjour habituel dans un État s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle y a effectués excède la moitié de l'année (V. § 1).> Étendue de l’obligation fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 … Continuer la lecture Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
15 juin 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé - directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Thibault¤ HENIQUE#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal - directeur du bureau de FIDAL Nantes#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat - département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Cédric¤ PROVÔT#Qualités: Avocat associé - département Droit fiscal de FIDAL Le MansActifs financiers et titres sociaux> Management package - La CAA de Paris jug... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
15 juin 2020

Management packages : la fin des incertitudes ?

#Auteur: Franck¤ CHAMINADE#Qualités: Avocat associé, Cabinet Arsene#Auteur: Charles¤ DALARUN#Qualités: Avocat, Cabinet ArseneDans la sphère du capital-investissement, c’est aujourd’hui un lieu commun de relever que les équipes de management de sociétés sous LBO ont été soumises au cours des dernières années à une insécurité juridique assez remarquable dans le traitement fiscal des gains réalisés dans le cadre de leur management package (V. § 1). Après une première série d’arrêts en 2019 (V. § 2), des décisions rendues en février 2020, respectivement par la Cour administrative d’appel de Paris (V. § 4) et par le Conseil d’État (V. § 9), sont opportunément venues préciser les conditions dans lesquelles une plus-value de cession de titres peut faire l’objet d’une requalification en salaire. Un certain nombre de menaces continuent néanmoins à planer sur les management packages (V. § 15).Introduction1. Au cours des dernières années, les services vérificateurs ont eu très souvent tendance à... Franck CHAMINADE, Charles DALARUN

Revue IP 3-2020 Entreprise
15 juin 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneCession de l’entreprise> Apport de titres - Report d’imposition - Discrimination à rebours - Le Conseil constitutionnel juge que la différence de traitement dans l’imposition des plus-values en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) selon qu’elles se réalisent dans le cadre transnational de l’UE ou dans un autre cadre (interne ou international hors UE) ne méconnait pas le principe d’égalité devant l’impôt. Dans le cadre de l’UE, le report d’imposition présente un caractère purement intercalaire conformément aux règles imposées par la directive fusions (CJUE, 18 sept. 2019, C-662/18 et C-672/18), au contraire des... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
15 juin 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Dispositifs transfrontières - Un décret fixe les informations qui doivent être déclarées conformément à l’article 1649 AD du CGI transposant la directive « DAC 6 » (V. § 1).> L’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires des obligations déclaratives issues de la directive « DAC 6 ». Ces commentaires sont opposables dès à présent à l’administration fiscale (V. § 4).Localisation des personnes> Domicile et résidence fiscales - Crise sanitaire liée au COVID-19 - L’administration fiscale publie un communiqué selon lequel un séjour temporaire en France dû au confinement ou à des restrictions de circulation mises en place dans un pays étranger, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 2-2020 Entreprise
15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1).> Abus de droit - L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but princi... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine
15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1).> Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitau... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine
15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 1-2020 Entreprise
15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArsenePatrimoine de l’entreprise> Évaluation d’un usufruit temporaire de parts de SCI - Le Conseil d’État juge que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles qui peut être fonction notamment des annuités prévisionnelles de remboursement d'emprunts ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d'investissements futurs, lorsqu'elles sont justifiées ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Franck¤ LOCATELLI#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT

Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
15 septembre 2019

Plus-values de cession de parts de GFA : où en est-on ?

#Auteur: Roland¤ POIRIER#Qualités: Avocat à la Cour, Lussan société d’avocatsLes groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent donner leurs terres, vignes ou forêts à bail, soit dans le cadre d’un fermage, soit dans celui d’un métayage. En cas de cession de leurs parts par les associés, les plus-values sont imposées soit comme plus-values professionnelles lorsque certaines conditions sont remplies (V. § 4), soit, à défaut, comme plus-values des particuliers (V. § 8). Dans ce dernier cas, si l’administration semble estimer que toutes les plus-values de cession de parts de GFA ressortissent à la catégorie des plus-values immobilières, il nous semble que deux régimes d’imposition sont susceptibles de s’appliquer : celui des plus-values immobilières en cas de fermage (V. § 9), ou celui des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de métayage (V. § 10).Introduction1. Alors que le prix des transactions portant sur certains domaines agricoles ou … Continuer la lecture Roland POIRIER

Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
15 septembre 2019

Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires

Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société.Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile.Décisions##RefsourceJPJuridiction : CEFormation … Continuer la lecture Roland POIRIER

Revue IP 3-2019 Entreprise
15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et la condition d’exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1).> Dispositifs anti-abus - L’administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS (CGI, art. 205 ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatLocalisation des personnes> Exit tax - Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1).Fiscalité internationale du patrimoine> Fiscalité des résidents - L'administration fiscale complète sa doctrine suite à l'extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées quant à l'application dans le temps de cette disposition et quant à son effet sur les délais de mise en recouvrement (V. § 3).> Le Tribunal fédéral de Suisse a autorisé la transmission à l’administration fiscale française, par son homolog... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
15 juin 2019

Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé

Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : 24 avr. 2019Num décision : 412503Parties : Fra SCIRefsourceJP##CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCIPdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, MoliniéFichage : Publié au recueil LebonVu la procédure suivante :La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401026 du … Continuer la lecture

Revue IP 2-2019 Entreprise
15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1).Patrimoine de l’entreprise> Usufruit viager - Le Conseil d’État ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Faut-il « démembrer » les frais d’acquisition ?

#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF#Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier#Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanierPour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres. Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ? La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20).Introduction1. Dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits … Continuer la lecture Julien CHATEAUNEUF

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Prix d’acquisition (CGI, art. 150-0 D) : d’une définition extensive à une pratique restrictive ?

#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE#Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - ParisLe prix effectif d’acquisition, pour le calcul d’une plus-value de cession sur titres, s’entend du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de ces obligations : tel est le principe posé par le Conseil d’État dans une décision Nuss du 7 février 20181.Dans cette affaire, le Conseil a estimé que la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte dans le prix d’acquisition, outre la somme payée par une contribuable, le solde d’une dette de libération de ses titres dont elle restait redevable à l’égard de la société, au seul motif que cette dette n’avait pas été personnellement acquittée par ses soins, sans rechercher si ce montant constituait une contrepartie effectivement mise à sa charge.Il résulte … Continuer la lecture Emmanuel LAPORTE

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Plus-values sur titres : quels sont les frais déductibles du prix de cession ?

#Auteur: Xavier¤ ROHMER#Qualités: Avocat associé, cabinet August & DebouzyPour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (CGI, art. 150-0 A et 150-0 D), le prix de cession doit être diminué des frais et taxes acquittés par le cédant. L’étude de la jurisprudence (V. § 3) et de la doctrine administrative (V. § 10) permet d’établir une typologie des frais de cession déductibles (V. § 12) qui comprennent, d’une part, les frais préparatoires liés à l’opération de cession, et d’autre part, les frais liés à l’exécution de la cession.Introduction1. Pour la détermination des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées conformément aux articles 150-0 A et 150-0 D du CGI, le prix de cession s’entend, pour les titres non cotés, du prix convenu entre les parties, et pour les titres cotés en bourse, du cours de transaction1. Ce prix de … Continuer la lecture Xavier ROHMER

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Plus-values sur titres des particuliers : les effets protecteurs de la dualité des faits générateurs

#Auteur: Paul¤ MISPELON#Qualités: Collaborateur chez PwC Sociétés d’Avocats#Qualités: Doctorant en droit fiscal à l’Université Paris 1 Panthéon-SorbonneLes plus-values sur titres ont une spécificité par rapport à la majorité des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Leur fait générateur se distingue de celui de l’impôt (V. § 3). En effet, la date du transfert de propriété des titres fait en théorie naitre la plus-value (V. § 8) tandis que la créance d’impôt n’existera qu’au 31 décembre de l’année. Cependant, le législateur n’hésite pas à reporter ces faits générateurs, ce qui peut alors être source de difficultés (V. § 15).Cette dualité de faits générateurs influe alors sur la protection dont dispose le contribuable face aux évolutions de la loi et de la doctrine administrative. Si le fait générateur de la plus-value est source de sécurité juridique en cas de changement de la doctrine administrative (V. § 24), le fait générateur de … Continuer la lecture Paul MISPELON

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN

Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
15 mars 2019

Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 2eDate : 4 avr. 2019Num décision : 17-24.470Parties : Lucien BarrièreRefsourceJP##Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et FattacciniFichage : Publié au bulletinAttendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la SDAGLB), aux terme... Roland POIRIER

Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1).> Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans c... Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF

Revue IP 1-2019 Entreprise
15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, Senior, Cabinet ArseneQuestions générales> La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l’espèce, la doctrine concernait l’abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § 1).> La loi... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES

Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit, Ancien avocatQuestions générales> Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1).> Abus de droit - Le CADF émet un avis favorable à l’abus de droit dans le cas d’un transfert de siège social d’une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d’une double exonération d’impôt (V. § 3).Localisation des personnes> La loi de finances pour 2019 allège à... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER