- Revue FI 2-2025 Patrimoine
- 26 mai 2025
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#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Donation, don manuel, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, rappel fiscal, fait générateur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757, 784 #Num art: 02.2 #Titre: L’imposition des donations consenties dans un contexte international# #Auteur: Victor¤ DODEMAND #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) #Auteur: Werner¤ HOEFFNER #Qualités: Avocat, département Droit du patrimoine, cabinet FIDAL (Nice) Il est établi de longue date que la détermination des modalités d’imposition des donations réalisées dans un contexte international est une opération complexe qui doit être envisagée tant dans l’espace que dans le temps. Les règles de territorialité énoncées à l’article 750 ter du CGI (V. § 2), en principe d’application subsidiaire, en constituent ainsi l’épicentre compte tenu du faible nombre d... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « L’imposition des donations consenties dans un contexte international »
Victor DODEMAND, Werner HOEFFNER