- Actualités Coopération administrative et règlement des différends
- 21 janvier 2026
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#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC, refonte, consultation publique #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des règles de l’UE relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ce qui permettra de réduire la charge administrative qui pèse sur les parties prenantes concernées tout en favorisant la croissance et la compétitivité de l’UE. Étant donné que l’évaluation de la directive sur la coopérationn administrative en matière fiscale (DAC) s’est achevée très récemment et que les parties prenantes ont déjà été consultées de manière approfondie sur les problèmes existants, la consultation actuellement menée se c... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié