- Revue FI 4-2025 Patrimoine
- 24 novembre 2025
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#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre - Le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel en lien avec la décision de Ruyter en jugeant que pour déterminer la législation sociale dont relève un revenu il convient de se placer à la date du versement de celui-ci, et non pas au 31 décembre de l’année. Il y a donc lieu de s’écarter des règles françaises de taxation du revenu pour l’application ratione temporis du règlement européen n° 883/2004 (V. § 1). Revenus du patrimoine Prélèvements sociaux 1. #Titrechron: Revenus du patrimoine - Prélèvements sociaux - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric CHARTIER