- Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
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Index alphabétique : règlement « régimes matrimoniaux »
- Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2020
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#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est CréteilLe choix de loi en cours d’union est une question qui n’a pas donné lieu à beaucoup de littérature juridique. S’il est certain qu’il s’agit d’une problématique distincte de celle du changement de loi applicable (V. § 8), encore faut-il d’une part s’assurer qu’un tel choix est possible et d’autre part en définir les contours. Un tel choix ne devrait porter que sur la loi objectivement applicable au régime matrimonial au jour du choix (V. § 10). Il ne devrait permettre que d’accéder au régime légal de la loi choisie (V. § 16). Cette analyse relativement stricte est la seule qui respecte la raison d’être d’un tel choix, à savoir lever toute incertitude quant à la détermination de la loi applicable au régime matrimonial (V. § 15).Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale … Continuer la lecture de « Réflexions sur la confirmation en cours d’union de la loi applicable au régime matrimonial »
Sara GODECHOT-PATRIS
#Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ#Qualités: Professeur à l’Université de Rouen-Normandie,#Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion#Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen-NormandieEn droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l’objet d’une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes applicables. Lors de la construction de cette stratégie, le notaire doit être particulièrement vigilant à l’éclatement des catégories juridiques et à la diversité des sources, qui appellent un travail parfois délicat de qualification juridique. C’est justement cet éclatement des catégories, associé à l’optio juris, qui permet aux époux de réaliser des stratégies patrimoniales (V. § 5). Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire veillera à informer les époux que l’efficacité de ces stratégies dépend larg...
Johanna GUILLAUMÉ, Elisabeth ROUSSEAU