Index alphabétique : Revenus d’activité

  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1). > Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale f... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 1-2022 Dirigeants et salariés
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers et transfrontaliers - Travailleur frontalier en Suisse - Saisi d’une demande d’avis par la CAA de Nancy (FI 4-2021, n° 6, § 1), le Conseil d’État juge que la circonstance qu'un travailleur frontalier résident de France ait omis de remettre à son employeur suisse, avant le 1er janvier de l'année concernée, l'attestation de résidence fiscale prévue par l'échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises et suisses, si elle est de nature à le priver du bénéfice de la non-application de la retenue à la source prévue par le droit fiscal suisse, ne saurait avoir pou... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 4-2021 Dirigeants et salariés
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleur s frontalier s et transfrontaliers- La CAA de Nancy transmet au Conseil d'État une demande d’avis sur les conséquences de l’absence de remise de l'attestation de résidence en France sur le droit d’imposition des salaires d’un travailleur frontalier en Suisse (V. § 1). > La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 9). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleur frontal... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 3-2021 Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Taxes et participations assises sur les salaires - Territorialité - Le Conseil d’État juge que sont assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction (CGI, art. 235 bis et 235 ter C) les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation. La circonstance qu’une succursale française ne satisferait pas un critère d’autonomie, notamment pour c... Dimitar HADJIVELTCHEV
  • Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Crise sanitaire (Covid-19) - Conventions internationales - L’OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l’impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l’OCDE le 3 avril 2020, porte sur l’interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l’impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d’emploi (V. § 1). > Salariés frontaliers - La France convient avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de pr... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d’activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI (V. § 1). > Désignation spontanée d’un représentant fiscal - Le Conseil d’État juge que lorsqu’un co... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés
  • 23 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Fiscalité des non-résidents - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - La France a convenu avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire (V. § 11). Pensions > Plans de retraite des Français expatriés aux ... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés
  • 20 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1). Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC