Index alphabétique : Revenus immobiliers

  • Revue FI 4-2025 Fiscalités étrangères
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction (V. § 1). > Belgique - Le gouvernement belge prévoit l’introduction d’une imposition des plus-values sur actifs financiers à compter du 1er janvier 2026. Les contours de cette nouvelle taxe restent à déterminer puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé au Parlement (V. § 5). > La Cour constitutionnelle, saisie de recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui vise à renforcer le régime de taxation app... … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Déclaration pays par pays (CbCR) - Erreurs les plus communément commises par les groupes - L'OCDE publie un rapport intitulé « Common errors made by MNE groups in preparing Country-by-Country reports » présentant les erreurs les plus communément commises par les groupes d’entreprises multinationales, telles qu’identifiées par les administrations fiscales, dans l'établissement de leur déclaration pays par pays au titre de l'action 13 du projet BEPS de l'OCDE/G20 (V. § 1). Coopération administrative > Échange de renseignemen... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Société anonyme suisse associée d’une société civile monégasque détenant un immeuble en France - Une société anonyme suisse détenait une participation de 99 % dans une SCI monégasque qui possédait elle-même une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat et l’avait mise à la disposition gratuite de ses associés. À la suite d’un contrôle fiscal des exercices 2014 et 2015, l’administration a réintégré dans les résultats de la SCI ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 4 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 13 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN1 #Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1). Domicile et résidence > Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - La Commission européenne demande à l’Allemagne de reconnaitre les accords de compensation des résultats conclus avec des sociétés constituées conformément à la législation d’un autre État membre de l’UE/EEE qui transfèrent leur siège en Allemagne (V. § 1). > Un projet de suppression partielle du Soli a été adopté en conseil des ministres le 21 août 2019. Des mesures ont par ailleurs été annoncées pour améliorer la compétitivité des PME (V. § 3). > Belgique - L’administration fiscale belge publie une circulaire afin de commenter l’extension, par la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, du champ d’application de l’article 19bis CIR aux organismes de placements collectifs (OPC) (V. § 5). > … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Jaouad CHAKHT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1). > Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumis... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’a... Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2023

Le vent et le soleil sont-ils des « ressources naturelles » en droit fiscal conventionnel ?

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, ressources naturelles, vent, soleil, éolien, solaire, énergies renouvelables, exploration, extraction, exploitation, revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, établissement stable #Num art: 2.1.3 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Panthéon-Assas Les activités liées à l’exploration, l’exploitation ou l’extraction de ressources naturelles font l’objet d’un régime spécifique en droit fiscal conventionnel, en application duquel les revenus qui en sont issus sont imposables dans l’État de situs. Plus que jamais, la question de l’inclusion du vent et du soleil parmi les « ressources naturelles » visées par ce régime se pose au regard, notamment, de la progression croissante de l’éolien et du solaire dans le mix énergétique global. Pour tenter d’y répondre, deux chemins... Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 28 février 2023

Quelles conséquences d’une reconnaissance de la transparence fiscale des sociétés de personnes de droit français placées en situation d’extranéité ?

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Mots-clés: Société de personnes, Évasion fiscale, translucidité, transparence, réforme, Résidence fiscale, associé, Convention internationale, Territorialité, compétence fiscale, France, Établissement stable, entreprise, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, redevances #Num art: 02.5 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Docteur en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé de l’Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP) de l’université de Bordeaux En droit positif, l’imposition du résultat d’activité réalisée sous la forme d’une société de personnes de droit français placée en situation d’extranéité est déterminée par référence à la société, qualifiée de sujet fiscal (V. § 1). En 2010, un projet de réforme a visé à une reconnaissance de la qualité de sujet fiscal au... Benoit JARIGE
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back #Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973) #Pays: Belgique, Pays-Bas #Num art: 7.2.1 Le Conseil d’État juge que : > pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne ...