- Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
- 27 novembre 2024
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#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, interprétation, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, jurisprudence, revirement #Pays: Union européenne #Num art: 01 #Titre: De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Plusieurs arrêts récents de la CJUE sont particulièrement difficiles à interpréter au point qu’on ne parvient pas à comprendre s’ils constituent ou non un revirement de jurisprudence. Petite chronique d’humeur. English version of title and abstract > The art of changing your mind without saying so. Some observations on the case... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE »
Daniel GUTMANN