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  • Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
  • 21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1). > La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5). > Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2025 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Entreprise exploitée en France via un é tablissement doté d’une autonomie de gestion (CGI, art. 209) - Exemple de l’activité d’une société étrangère exercée exclusivement en France - La CAA de Marseille juge, dans une affaire où la convention fiscale entre la France et Andorre n’était pas encore entrée en vigueur à la date des impositions en litige, qu’une société andorrane avait exploité en France, par l’interm... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 19 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Transfert du domicile fiscal en Suisse - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique - Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et a... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 4 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l’espèce de l’assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son ... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC